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Arrêté Ministériel du 23 mai 2014
publié le 10 septembre 2014

Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 17 mars 2014 relatif à la répartition de la Garantie régionale accordée en 2014 aux sociétés de crédit agréées pour le remboursement du capital et des intérêts des crédits destinés au financement de prêts sociaux

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autorite flamande
numac
2014035758
pub.
10/09/2014
prom.
23/05/2014
ELI
eli/arrete/2014/05/23/2014035758/moniteur
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AUTORITE FLAMANDE

Aménagement du Territoire, Politique du Logement et Patrimoine immobilier


23 MAI 2014. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 17 mars 2014 relatif à la répartition de la Garantie régionale accordée en 2014 aux sociétés de crédit agréées pour le remboursement du capital et des intérêts des crédits destinés au financement de prêts sociaux


La Ministre flamande de l'Energie, du Logement, des Villes et de l'Economie sociale, Vu le décret du 15 juillet 1997 contenant le Code flamand du Logement, notamment l'article 78, § 2, inséré par le décret du 22 décembre 2006 ;

Vu le décret du 20 décembre 2013 contenant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2014, notamment l'article 36 ;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 29 juin 2007 portant les conditions relatives aux prêts sociaux avec garantie de la région pour la construction, l'achat ou la transformation d'habitations, notamment l'article 2, alinéa deux, et l'article 9, § 2, alinéa premier, dernièrement modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 11 octobre 2013 ;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 13 juillet 2009 fixant les attributions des membres du Gouvernement flamand, modifié en dernier lieu par l'arrêté du Gouvernement flamand du 20 décembre 2013 ;

Sur la proposition de l'agence « Wonen-Vlaanderen », Arrête :

Article 1er.En application de l'article 4 de l'arrêté ministériel du 17 mars 2014 relatif à la répartition de la Garantie régionale accordée en 2014 aux sociétés de crédit agréées pour le remboursement du capital et des intérêts des crédits destinés au financement de prêts sociaux, le tableau à l'annexe Ire de l'arrêté précité est remplacé par le tableau suivant :

Numéro d'agrément

Nom SCA

Tranche de 40.000.000 euros

2

KEMPISCHE HEERD (Kempens Woonkrediet)

1.060.000

3

Onesto Kredietmaatschappij

9.690.000

4

SOCIALE KREDIETMAATSCHAPPIJ SOCIAAL WOONKREDIET VOOR VLAANDEREN (Sokrema)

3.090.000

5

Elk Zijn Huis

4.080.000

7

KLEIN EIGENAARSKREDIET

340.000

10

ZONNIGE WOONST

840.000

11

WEST-VLAAMS WOONKREDIET

1.350.000

16

DE MEIBOOM_EIGEN HUIS

740.000

19

MEETJESLANDERS EIGEN HUIS

620.000

22

Kredietmaatschappij Onze Thuis

2.350.000

23

Indomi

1.420.000

24

LANDWAARTS SOCIAAL WOONKREDIET

3.330.000

26

Vennootschap voor Sociaal Woonkrediet EIGEN HUIS

2.270.000

30

ONS EIGEN HUIS

1.060.000

33

EIGEN HEERD IS GOUD WEERD

1.100.000

40

DEMER EN DIJLE

2.600.000

42

VOOR ONS VOLK

750.000

46

VOLKSKREDIET DE TOREN

2.310.000

47

KREDIET VOOR SOCIALE WONINGEN

1.000.000


Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur à la date de sa signature.

Bruxelles, le 23 mai 2014.

La Ministre flamande de l'Energie, du Logement, des Villes et de l'Economie sociale, Fr. VAN DEN BOSSCHE

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