AUTORITE FLAMANDE

Mobilité et Travaux publics

23 MAI 2014. - Arrêté ministériel relatif à la redistribution des articles budgétaires du budget général des dépenses et du « Vlaams Infrastructuurfonds » (Fonds flamand de l'Infrastructure) de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2014

La Ministre flamande de la Mobilité et des Travaux publics, Vu le décret du 8 juillet 2011 réglant le budget, la comptabilité, l'attribution de subventions et le contrôle de leur utilisation, et le contrôle par la Cour des Comptes, notamment l'article 20, modifié par le décret du 9 novembre 2012 ;

Vu le décret du 20 décembre 2013 contenant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2014 ;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 14 octobre 2011 relatif aux règles comptables et aux règles d'imputation applicables aux Ministères flamands et aux services à gestion séparée et relatif au contrôle des crédits d'engagement, modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 15 mars 2013 ;

Vu l'accord du Ministre flamand chargé du budget, donné le 23 mai 2014, Arrête :

Article 1er.Les crédits inscrits aux articles budgétaires du budget général des dépenses et du « Vlaams Infrastructuurfonds » de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2014 sont redistribués conformément au tableau ci-dessous : (en milliers d'euros)

article budgétaire

allocation de base

SC

de

vers

CE

CL

CE

CL

MD0/1MH-E-2-B/WT

MD0 MH201 1410

CE

20 000

MDU/3MH-E-2-D/WT

MDU MH210 7310

CE

20 000

total

20 000

20 000

Règles de redistribution entre des types de crédit : (1) CL = crédit corrélatif (CE/CL) ;(2) CE = AUT.

Art. 2.Une copie du présent arrêté est transmise, à titre d'information, au Parlement flamand, à la Cour des Comptes et au Département des Finances et du Budget.

Bruxelles, le 23 mai 2014.

La Ministre flamande de la Mobilité et des Travaux publics, H. CREVITS