23 MAI 2008. - Arrêté ministériel n° 44 portant enregistrement d'agréation et retrait d'agréation d'entreprises pratiquant la location-financement

Le Ministre pour l'Entreprise, Vu l'arrêté royal n° 55 du 10 novembre 1967 organisant le statut juridique des entreprises pratiquant la location-financement, modifié par la loi du 11 février 1994, notamment l'article 2;

Vu l'arrêté ministériel du 23 février 1968 déterminant les conditions d'agréation des entreprises pratiquant la location-financement dont le statut juridique a été organisé par l'arrêté royal n° 55 du 10 novembre 1967, Arrête :

Article 1er.Les entreprises nommément désignées ci-après sont enregistrées sous le numéro figurant en regard de leur nom en vue de pratiquer les opérations visées à l'article 2, § 2, de l'arrêté royal n° 55 du 10 novembre 1967 organisant le statut juridique des entreprises pratiquant la location-financement : 374 CIE GENERALE DE LOCATION D'EQUIPEMENTS CGL AV.DE FLANDRE 69 59700 MARCQ EN BAROEUL FRANCE 375 SGB FINANCE AV. DE FLANDRE 69 59700 MARCQ EN BAROEUL FRANCE

Art. 2.L'agréation des entreprises nommément désignées ci-après est retirée, celles-ci ne pratiquant plus d'opérations visées à l'article 2 de l'arrêté royal n° 55 du 10 novembre 1967 organisant le statut juridique des entreprises pratiquant la location-financement : 27 NV LEASING J. VAN BREDA EN CO PLANTIN EN MORETUSLEI 295 2140 ANTWERPEN ONDERNEMINGSNR./N° D'ENTREPRISE : 0406.019.135 163 VOF BP CAPITAL UITBREIDINGSSTRAAT 60-62 2600 ANTWERPEN ONDERNEMINGSNR./N° D'ENTREPRISE : 0426.600.258

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le 23 mai 2008.

Bruxelles, le 23 mai 2008.

V. VAN QUICKENBORNE