23 JUIN 2000. - Arrêté ministériel fixant le modèle minimal du tableau de bord pour les établissements scientifiques de l'Etat relevant du Ministre qui a la Politique scientifique dans ses attributions

Le Ministre de la Recherche scientifique, Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, notamment l'article 140;

Vu l'arrêté royal n° 504 du 31 décembre 1986 créant les établissements scientifiques qui relèvent des deux Ministres de l'Education nationale ou du (des) Ministre(s) désigné(s) par un arrêté royal délibéré en Conseil des Ministres, en tant que services de l'Etat à gestion séparée, confirmé par la loi du 30 mars 1987;

Vu l'arrêté royal du 1er février 2000 fixant les règles organiques de la gestion financière et matérielle des établissements scientifiques de l'Etat relevant du Ministre qui a la Politique scientifique dans ses attributions, en tant que services de l'Etat à gestion séparée, notamment les articles 43, alinéa 3 et 63;

Vu l'avis du Collège des chefs des établissements scientifiques fédéraux soumis à l'autorité du Ministre qui a la Politique scientifique dans ses attributions, donné le 4 octobre 1999, Arrête :

Article 1er.Le modèle minimal de tableau de bord pour les établissements scientifiques fédéraux soumis à l'autorité du Ministre qui a la Politique scientifique dans ses attributions tel que repris en annexe, est approuvé.

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 15 juin 2000.

Art. 3.Le Secrétaire général des Services fédéraux des affaires scientifiques, techniques et culturelles est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 23 juin 2000.

Ch. PICQUE Pour la consultation du tableau, voir image