publié le 31 juillet 2020
Arrêté ministériel modifiant les articles 20 et 28 de l'arrêté ministériel du 23 décembre 2015 portant exécution de diverses dispositions de l'arrêté du Gouvernement flamand du 26 avril 2013 portant détermination et organisation du classement de bovins abattus et de porcins abattus
- source
- autorite flamande
- numac
- 2020042487
- pub.
- 31/07/2020
- prom.
- 23/07/2020
- ELI
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- Conseil d'État (chrono)
AUTORITE FLAMANDE
Agriculture et Pêche
23 JUILLET 2020. - Arrêté ministériel modifiant les articles 20 et 28 de l'arrêté ministériel du 23 décembre 2015 portant exécution de diverses dispositions de l'arrêté du Gouvernement flamand du 26 avril 2013 portant détermination et organisation du classement de bovins abattus et de porcins abattus
Fondements juridiques Le présent arrêté est fondé sur : - le décret du 28 juin 2013 relatif à la politique de l'agriculture et de la pêche, l'article 4, 8°, remplacé par le décret du 26 avril 2019, et 2°, a) et b) ; - l'arrêté du Gouvernement flamand du 26 avril 2013 portant détermination et organisation du classement de bovins abattus et de porcins abattus, l'article 51, § 2, alinéa 1er, modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 18 octobre 2019.
Formalités Les formalités suivantes ont été remplies : - L'Inspection des Finances a donné son avis le 27 avril 2020 ; - Le Conseil d'Etat a donné son avis le 8 juin 2020.
LA MINISTRE FLAMANDE DE L'ECONOMIE, DE L'INNOVATION, DE L'EMPLOI, DE L'ECONOMIE SOCIALE ET DE L'AGRICULTURE ARRETE : Arrête :
Article 1er.Dans l'article 20 de l'arrêté ministériel du 23 décembre 2015 portant exécution de diverses dispositions de l'arrêté du Gouvernement flamand du 26 avril 2013 portant détermination et organisation du classement de bovins abattus et de porcins abattus l'alinéa 1er est remplacé par ce qui suit : « Chaque année, au cours du premier trimestre, l'autorité compétente évalue la période allant du 1er janvier au 31 décembre de l'année précédente de chaque classificateur agréé.. Cette évaluation est réalisée de concert avec la CBKc".
Art. 2.Dans l'article 28 du même arrêté, le premier alinéa est remplacé par ce qui suit : « Chaque année, au cours du premier trimestre, l'autorité compétente évalue la période allant du 1er janvier au 31 décembre de l'année précédente de chaque classificateur agréé. Cette évaluation est réalisée de concert avec la CBKc.".
Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2020.
Bruxelles, le 23 juillet 2020.
La Ministre flamande de l'Economie, de l'innovation, de l'emploi, de l'Economie sociale et de l'Agriculture, H. CREVITS .