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23 FEVRIER 2023. - Arrêté ministériel exécutant l'arrêté du Gouvernement wallon du 23 février 2023 relatif aux indemnités octroyées pour les zones soumises à des contraintes naturelles ou à d'autres contraintes spécifiques

Le Ministre de l'agriculture, Vu le règlement (UE) n° 2021/2115 du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021 établissant des règles régissant l'aide aux plans stratégiques devant être établis par les Etats membres dans le cadre de la politique agricole commune (plans stratégiques relevant de la PAC) et financés par le Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et par le Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER), et abrogeant les règlements (UE) n° 1305/2013 et (UE) n° 1307/2013 ;

Vu le règlement (UE) n° 2021/2116 du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune et abrogeant le règlement (UE) n° 1306/2013 ;

Vu le Code wallon de l'Agriculture, les articles D.4, D.241, D.242, alinéas 1er et 2, D.243, D.249, alinéas 1er et 2, 1°, et D.251 ;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 23 février 2023 relatif aux indemnités octroyées pour les zones soumises à des contraintes naturelle ou à d'autres contraintes spécifiques, l'article 3 ;

Vu le rapport du 18 novembre 2022 établi conformément à l'article 3, 2°, du décret du 11 avril 2014 visant à la mise en oeuvre des résolutions de la Conférence des Nations unies sur les femmes à Pékin de septembre 1995 et intégrant la dimension du genre dans l'ensemble des politiques régionales ;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 16 novembre 2022 ;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 1er décembre 2022 ;

Vu la concertation entre les Gouvernements régionaux et l'Autorité fédérale, intervenue le 15 décembre 2022 ;

Vu la demande d'avis dans un délai de trente jours, adressée au Conseil d'Etat le 22 décembre 2022, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Considérant l'absence de communication de l'avis dans ce délai ;

Vu l'article 84, § 4, alinéa 2, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, Arrête : Article unique. En application de l'article 3 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 23 février 2023 relatif aux indemnités octroyées pour les zones soumises à des contraintes naturelle ou à d'autres contraintes spécifiques : 1° les zones soumises à des contraintes naturelles en Région wallonne sont les communes listées à l'annexe 1re;2° les zones soumises à des contraintes spécifiques en Région wallonne sont les communes listées à l'annexe 2. Namur, le 23 février 2023.

W. BORSUS

Annexe n° 1. Communes considérées comme des zones soumises à des contraintes naturelles en Région wallonne

Amel

Attert

Aubange

Aywaille

Bastogne

Bertogne

Beyne-Heusay

Bièvre

Bouillon

Büllingen

Burg-Reuland

Butgenbach

Chaudfontaine

Ciney

Daverdisse

Durbuy

Erezée

Fauvillers

Ferrières

Gedinne

Gouvy

Hamoir

Herbeumont

Houffalize

Jalhay

La Roche-en-Ardenne

Léglise

Libin

Lierneux

Malmedy

Manhay

Martelange

Nassogne

Rendeux

Sainte-Ode

Saint-Hubert

Sankt Vith

Somme-Leuze

Spa

Sprimont

Stavelot

Stoumont

Tellin

Tenneville

Theux

Trois-Ponts

Trooz

Vaux-sur-Sûre

Vielsalm

Vresse-sur-Semois

Waimes

Wellin

Vu pour être annexé à l'arrêté ministériel du 23 février 2023 exécutant l'arrêté du Gouvernement wallon du 23 février 2023 relatif aux indemnités octroyées pour les zones soumises à des contraintes naturelle ou à d'autres contraintes spécifiques.

Namur, le 23 février 2023.

W. BORSUS

Annexe n° 2. Communes considérées comme des zones soumises à des contraintes spécifiques en Région wallonne

Arlon

Beauraing

Bertrix

Cerfontaine

Chimay

Chiny

Comblain-au-Pont

Couvin

Doische

Esneux

Etalle

Florenville

Froidchapelle

Habay

Hastière

Hotton

Houyet

Libramont-Chevigny

Marche-en-Famenne

Meix-devant-Virton

Messancy

Momignies

Musson

Neufchâteau

Paliseul

Philippeville

Rochefort

Rouvroy

Saint-Léger

Sivry-Rance

Tintigny

Viroinval

Virton

Vu pour être annexé à l'arrêté ministériel du 23 février 2023 exécutant l'arrêté du Gouvernement wallon du 23 février 2023 relatif aux indemnités octroyées pour les zones soumises à des contraintes naturelle ou à d'autres contraintes spécifiques.

Namur, le 23 février 2023.

W. BORSUS