SERVICE PUBLIC DE WALLONIE

23 FEVRIER 2012. - Arrêté ministériel relatif à l'expropriation de biens immeubles à Chaudfontaine

Le Ministre des Travaux publics, de l'Agriculture, de la Ruralité, de la Nature, de la Forêt et du Patrimoine, Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, modifiée par les lois du 8 août 1988, du 5 mai 1993 et du 16 juillet 1993, notamment l'article 6, § 1er, X, 1°;

Vu la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique, notamment les articles 1er, 4 et 5;

Vu le décret du 6 mai 1988 relatif aux expropriations pour cause d'utilité publique poursuivies ou autorisées par l'Exécutif régional wallon;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 17 juillet 2009 portant règlement du fonctionnement du Gouvernement;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 15 décembre 2011 fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement, notamment l'article 9;

Considérant que dans sa déclaration de politique régionale adoptée par le Parlement wallon, le Gouvernement wallon a exprimé sa volonté de ne pas poursuivre la réalisation du projet de contournement est de Liège (Cerexhe-Heuseux-Beaufays) et d'interrompre les procédures d'expropriation entamées, Arrête : Article unique : Sont annulés : - l'arrêté royal du 4 avril 1980 relatif aux expropriations à réaliser sur le territoire des communes de Chaudfontaine suivant les indications du plan n° E/A605/15.784 annexé audit arrêté; - l'arrêté royal du 13 juin 1980 relatif aux expropriations à réaliser sur le territoire des communes de Chaudfontaine suivant les indications du plan n° E/A605/15.784-1 annexé audit arrêté; - l'arrêté royal du 22 août 1980 relatif aux expropriations à réaliser sur le territoire des communes de Chaudfontaine suivant les indications du plan n° E/A605/15.784-2 annexé audit arrêté; - l'arrêté ministériel du 29 mai 2007 relatif aux expropriations à réaliser sur le territoire des communes de Chaudfontaine suivant les indications des plans nos D151/X151/A605/21001, 21003, 21005 et 21006 annexés audit arrêté.

Namur, le 23 février 2012.

C. DI ANTONIO