23 FEVRIER 2001. - Arrêté ministériel établissant les modalités pratiques en exécution de l'arrêté royal du 14 février 2001 relatif à l'établissement d'un régime de primes en raison de promouvoir l'incorporation d'une installation de LPG à bord de voitures

La Ministre de la Protection de la Consommation, de la Santé publique et de l'Environnement, Vu la loi programme du 2 janvier 2001, notamment l'article 14;

Vu l'arrêté royal relatif du 14 février 2001 à l'établissement d'un régime de primes en raison de promouvoir l'incorporation d'une installation de LPG à bord de voitures, notamment les articles 3 et 4;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;

Vu l'urgence;

Considérant que l'arrêté ministériel élabore les modalités pratiques en exécution de l'arrêté royal du 14 février 2001 relatif à l'établissement d'un régime de primes en raison de promouvoir l'incorporation d'une installation de LPG à bord de voitures, et que l'arrêté royal a été publié dans le Moniteur belge, et que par conséquent il n'est pas indiqué de laisser la population plus longtemps dans l'incertitude sur les modalités précises du régime de subsides;

Considérant qu'il convient d'établir le formulaire de demande de la prime de montage d'une installation de LPG, ainsi qu'une adresse où la demande doit être introduite;

Considérant que cette mesure cadre dans le plan fédéral de lutte contre l'acidification et l'ozone troposphérique (2000-2003) et que cette mesure contribue à l'amélioration de la qualité générale de l'air et à la réduction de l'ozone troposphérique, Arrête :

Article 1er.Le formulaire de demande en annexe est fixé.

Le demandeur d'une prime doit joindre à son dossier un formulaire de demande complété conformément au modèle en annexe.

Art. 2.Le dossier doit être introduit à l'adresse suivante : Services fédéraux pour les Affaires environnementales Service Etudes et Coordination (bureau V714) Boulevard Pachéco 19, bte 5 1010 Bruxelles

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Bruxelles, le 23 février 2001 Mme M. AELVOET

Annexe Pour la consultation du tableau, voir image Vu pour être annexé à l'arrêté ministériel du 23 février 2001.

La Ministre de la Protection de la Consommation, de la Santé publique et de l'Environnement, Mme M. AELVOET