publié le 11 avril 2001
Arrêté ministériel pris en exécution de la loi du 14 juillet 1966 relative à certains actes de l'état civil dressés en dehors du Royaume
- source
- ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation internationale
- numac
- 2001015040
- pub.
- 11/04/2001
- prom.
- 23/02/2001
- ELI
- eli/arrete/2001/02/23/2001015040/moniteur
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
23 FEVRIER 2001. - Arrêté ministériel pris en exécution de la loi du 14 juillet 1966 relative à certains actes de l'état civil dressés en dehors du Royaume
Le Vice-premier Ministre et Ministre des Affaires étrangères, Vu la loi du 14 juillet 1966 relative à certains actes de l'état civil dressés en dehors du Royaume, notamment l'article 1er, Arrête :
Article 1er.Peuvent être déposées au Ministère des Affaires étrangères, du Commerce extérieur et de la Coopération internationale conformément à l'article 1er de la loi relative à certains actes de l'état civil dressés en dehors du Royaume, les expéditions conformes des actes et jugements relatifs à l'état civil des belges résidant à l'étranger, qui auront été régulièrement rédigés dans les formes usitées, dans tous les pays étrangers à l'exception des Etats Membres de l'Union Européenne, des Etats-Unis d'Amérique et du Canada.
Art. 2.L'arrêté ministériel du 18 août 1988 pris pour l'exécution de la loi du 14 juillet 1966 relative à certains actes de l'état civil dressés en dehors du Royaume est abrogé.
Bruxelles, le 23 février 2001.
L. MICHEL