publié le 11 mai 2021
Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 02, 06, 11, 12, 13 et 21 des divisions organiques 14, 15, 16, 17 et 18 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2020
- source
- service public de wallonie
- numac
- 2021201874
- pub.
- 11/05/2021
- prom.
- 23/12/2020
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
23 DECEMBRE 2020. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 02, 06, 11, 12, 13 et 21 des divisions organiques 14, 15, 16, 17 et 18 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2020
La Ministre de l'Emploi, de la Formation, de la Santé, de l'Action sociale, de l'Egalité des chances et des Droits des femmes, Le Ministre du Budget, des Finances, de l'Energie, du Climat et des Aéroports, Le Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville, La Ministre de l'Environnement, de la Nature, de la Forêt, de la Ruralité et du Bien-être animal, Vu le décret du 15 décembre 2011 portant organisation du budget, de la comptabilité et du rapportage des unités d'administration publique wallonnes, notamment l'article 26;
Vu le décret du 19 décembre 2019 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2020, notamment l'article 8;
Vu le décret du 14 octobre 2020 contenant le premier ajustement du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2020;
Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 6 décembre 2020;
Vu la décision du Gouvernement wallon en sa séance du 10 décembre 2020;
Considérant la nécessité de transférer des crédits d'engagement et de liquidation à l'article de base 41.04 du programme 13 de la division organique 18 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2020, afin de permettre le monitoring budgétaire des créances APE au FOREm pour les points pris en charge directement par les Ministres fonctionnels, Arrêtent :
Article 1er.Des crédits d'engagement et de liquidation à concurrence de 818 milliers d'EUR sont transférés des programmes 02, 06, 11, 12, 13 et 21 des divisions organiques 14, 15, 16, 17 et 18 au programme 13 de la division organique 18.
Art. 2.La ventilation des articles de base suivants des programmes 02, 06, 11, 12, 13 et 21 des divisions organiques 14, 15, 16, 17 et 18 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2020 est modifiée comme suit : (en milliers d'EUR)
Article de base
Crédit initial après le 1er ajustement
Transfert
Crédit ajusté
CE
CL
CE
CL
CE
CL
DO 14 41.01.06
46
46
- 21
- 21
25
25
DO 15 41.02.02
387
387
- 186
- 186
201
201
DO 15 41.06.02
75
75
- 75
- 75
0
0
DO 16 41.02.12
51
51
- 18
- 18
33
33
DO 17 41.04.02
136
136
- 101
- 101
35
35
DO 17 41.04.12
14
14
- 4
- 4
10
10
DO 17 41.01.13
85
85
- 42
- 42
43
43
DO 18 41.05.11
325
325
- 282
- 282
43
43
DO 18 41.04.13
7.906
7.906
+ 818
+ 818
8.724
8.724
DO 18 41.01.21
400
400
- 89
- 89
311
311
Art. 3.Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour des Comptes, à l'Inspection des Finances, à la Chancellerie du Service public de Wallonie et à la Direction générale transversale Budget, Logistique et Technologies de l'Information et de la Communication.
Art. 4.Le Ministre du Budget et des Finances, des Aéroports et des Infrastructures sportives, est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Namur, le 23 décembre 2020.
Ch. MORREALE J.-L. CRUCKE Ch. COLLIGNON C. TELLIER