publié le 11 mai 2021
Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 08, 11, 15, 21 et 25 des divisions organiques 10 et 18 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2020
- source
- service public de wallonie
- numac
- 2021201873
- pub.
- 11/05/2021
- prom.
- 23/12/2020
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
23 DECEMBRE 2020. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 08, 11, 15, 21 et 25 des divisions organiques 10 et 18 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2020
Le Ministre-Président du Gouvernement wallon, La Ministre de l'Emploi, de la Formation, de la Santé, de l'Action sociale, de l'Egalité des chances et des Droits des femmes, Le Ministre du Budget, des Finances, de l'Energie, du Climat et des Aéroports, Vu le décret du 15 décembre 2011 portant organisation du budget, de la comptabilité et du rapportage des unités d'administration publique wallonnes, notamment l'article 26;
Vu le décret du 19 décembre 2019 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2020;
Vu le décret du 14 octobre 2020 contenant le premier ajustement du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2020, notamment l'article 15;
Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 11 décembre 2020;
Vu la décision du Gouvernement wallon en sa séance du 16 décembre 2020;
Considérant la nécessité de transférer des crédits d'engagement et de liquidation aux article de base 33.01, 33.09, 43.10 du programme 11, à l'article de base 33.09 du programme 15, aux articles de base 33.12 et 33.13 du programme 21 et aux articles de base 33.03 et 45.03 du programme 25 de la division organique 18 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2020, afin de permettre l'octroi de subventions complémentaires à certains opérateurs afin de permettre le maintien de leurs actions pour l'année 2021, Arrêtent :
Article 1er.Des crédits d'engagement et de liquidation à concurrence de 657 milliers d'EUR sont transférés du programme 08 de la division organique 10 aux programmes 11, 15, 21 et 25 de la division organique 18.
Art. 2.La ventilation des articles de base suivants des programmes 08, 11, 15, 21 et 25 des divisions organiques 10 et 18 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2020 est modifiée comme suit : (en milliers d'EUR)
Article de base
Crédit initial après le 1er ajustement et arrêtés de transfert
Transfert
Crédit ajusté
CE
CL
CE
CL
CE
CL
DO 10 01.03.08
657
1.696
- 657
- 657
0
1.039
DO 18 33.01.11
1.419
1.603
+ 16
+ 16
1.435
1.619
DO 18 33.09.11
2.496
2.626
+ 298
+ 298
2.794
2.924
DO 18 43.10.11
255
155
+ 54
+ 54
309
209
DO 18 33.09.15
0
0
+ 185
+ 185
185
185
DO 18 33.12.21
2.036
1.952
+ 23
+ 23
2.059
1.975
DO 18 33.13.21
2.184
1.930
+ 1
+ 1
2.185
1.931
DO 18 33.03.25
1.947
1.168
+ 14
+ 14
1.961
1.182
DO 18 45.03.25
225
150
+ 66
+ 66
291
216
Art. 3.Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour des Comptes, à l'Inspection des Finances, à la Chancellerie du Service public de Wallonie et à la Direction générale transversale Budget, Logistique et Technologies de l'Information et de la Communication.
Art. 4.Le Ministre du Budget et des Finances, des Aéroports et des Infrastructures sportives, est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Namur, le 23 décembre 2020.
E. DI RUPO Ch. MORREALE J.-L. CRUCKE