23 DECEMBRE 2020. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 08 et 12 des divisions organiques 10 et 18 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2020

Le Ministre-Président du Gouvernement wallon, La Ministre de l'Emploi, de la Formation, de la Santé, de l'Action sociale, de l'Egalité des chances et des Droits des femmes, Le Ministre du Budget, des Finances, de l'Energie, du Climat et des Aéroports, Vu le décret du 15 décembre 2011 portant organisation du budget, de la comptabilité et du rapportage des unités d'administration publique wallonnes, notamment l'article 26;

Vu le décret du 19 décembre 2019 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2020;

Vu le décret du 14 octobre 2020 contenant le premier ajustement du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2020, notamment l'article 16;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 11 décembre 2020;

Vu la décision du Gouvernement wallon en sa séance du 16 décembre 2020;

Considérant la nécessité de transférer des crédits d'engagement et de liquidation à l'article de base 01.03 du programme 08 de la division organique 10 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2020, afin de permettre l'octroi de subventions complémentaires à certains opérateurs afin de permettre le maintien de leurs actions pour l'année 2021, Arrêtent :

Article 1er.Des crédits d'engagement et de liquidation à concurrence de 657 milliers d'EUR sont transférés du programme 12 de la division organique 18 au programme 08 de la division organique 10.

Art. 2.La ventilation des articles de base suivants des programmes 08 et 12 des divisions organiques 10 et 18 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2020 est modifiée comme suit : (en milliers d'EUR)

Article de base

Crédit initial après le 1er ajustement et arrêtés de transfert

Transfert

Crédit ajusté

CE

CL

CE

CL

CE

CL

DO 10 01.03.08

0

1.039

+ 657

+ 657

657

1.696

DO 18 41.08.12

131.714

131.714

- 657

- 657

131.057

131.057

Art. 3.Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour des Comptes, à l'Inspection des Finances, à la Chancellerie du Service public de Wallonie et à la Direction générale transversale Budget, Logistique et Technologies de l'Information et de la Communication.

Art. 4.Le Ministre du Budget et des Finances, des Aéroports et des Infrastructures sportives, est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 23 décembre 2020.

E. DI RUPO Ch. MORREALE J.-L. CRUCKE