23 DECEMBRE 2020. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 11 et 12 de la division organique 16 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2020

Le Ministre du Budget et des Finances, des Aéroports et des Infrastructures sportives, Le Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville, Vu le décret du 15 décembre 2011 portant organisation du budget, de la comptabilité et du rapportage des unités d'administration publique wallonnes, notamment l'article 26;

Vu le décret du 19 décembre 2019 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2020;

Vu le décret du 14 octobre 2020 contenant le premier ajustement du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2020, notamment l'article 12;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 10 décembre 2020;

Vu la décision du Gouvernement wallon en sa séance du 16 décembre 2020;

Considérant la nécessité de transférer des crédits d'engagement à l'article de base 61.09 du programme 12 de la division organique 16 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2020, afin de permettre l'appel à projets visant la mise à disposition rapide d'ensembles de logements publics - sélection des projets, Arrêtent :

Article 1er.Des crédits d'engagement à concurrence de 1.625 milliers d'EUR sont transférés du programme 11 de la division organique 16 au programme 12 de la même division organique.

Art. 2.La ventilation des articles de base suivants des programmes 11 et 12 de la division organique 16 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2020 est modifiée comme suit : (en milliers d'EUR)

Article de base

Crédit initial après le 1er ajustement

Transfert

Crédit ajusté

CE

CL

CE

CL

CE

CL

DO 16 53.04.11

17.562

17.562

- 1.625

-

15.937

17.562

DO 16 61.09.12

2.000

2.000

+ 1.625

-

3.625

2.000

Art. 3.Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour des Comptes, à l'Inspection des Finances, à la Chancellerie du Service public de Wallonie et à la Direction générale transversale Budget, Logistique et Technologies de l'Information et de la Communication.

Art. 4.Le Ministre du Budget et des Finances, des Aéroports et des Infrastructures sportives, est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 23 décembre 2020.

J.-L. CRUCKE Ch. COLLIGNON