23 DECEMBRE 2020. - Arrêté ministériel portant approbation de la proposition de listes des utilisateurs significatifs de réseau de haute priorité dans le cadre du plan de défense et de reconstitution du réseau

La Ministre de l'Energie, Vu la loi du 29 avril 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/04/1999 pub. 11/05/1999 numac 1999011160 source ministere des affaires economiques Loi relative à l'organisation du marché de l'électricité fermer relative à l'organisation du marché de l'électricité, l'article 11;

Vu l'arrêté royal du 22 avril 2019 établissant un règlement technique pour la gestion du réseau de transport de l'électricité et l'accès à celui-ci, les articles, 259, 261, § 1er et 262, § 1er;

Vu la proposition des listes des utilisateurs significatifs de réseau de haute priorité dans le cadre du plan de défense du réseau et plan de reconstitution du réseau d'Elia Transmission Belgium SA du 19 juin 2020;

Vu l'avis de la Direction générale Centre de Crise du Service Public Fédéral Intérieur, donné le 1er décembre 2020;

Vu l'avis de la Commission de Régulation de l'Electricité et du Gaz référencé (A)2149, donné le 2 décembre 2020;

Vu la concertation entre les ministres qui ont l'Energie, l'Economie et l'Intérieur dans leurs attributions, qui a eu lieu le 23 décembre 2020;

Considérant les articles 4, 11, 12, 23, 24, 50 et 51 du règlement (UE) 2017/2196 de la Commission du 24 novembre 2017 établissant un code de réseau sur l'état d'urgence et la reconstitution du réseau électrique, Arrête :

Article 1er.La proposition de liste des utilisateurs significatifs de réseau avec haute priorité dans le cadre du plan de défense du réseau et les modalités et conditions de leur déconnexion et de la proposition de liste des utilisateurs significatifs de réseau avec haute priorité dans le cadre du plan de reconstitution du réseau et les modalités et conditions pour leur déconnexion et remise sous tension sont approuvées, sous les conditions suivantes : 1° Le Centre de Crise National qui manque manifestement dans la liste nominative sera inclus dans la prochaine révision par le gestionnaire de réseau des listes des utilisateurs significatifs de réseau avec haute priorité au plus tard dans un délai de 12 mois suivant l'entrée en vigueur de la présente décision;2° Le gestionnaire de réseau est réputé garantir l'exactitude factuelle des données contenues dans la proposition des listes des utilisateurs significatifs de réseau avec haute priorité dans le cadre du plan de défense du réseau et du plan de reconstitution du réseau.

Art. 2.Une expédition certifiée conforme du présent arrêté est adressée à Elia Transmission Belgium SA et à la Commission de Régulation de l'Electricité et du Gaz.

Bruxelles, le 23 décembre 2020.

T. VAN DER STRAETEN