23 DECEMBRE 2019. - Arrêté ministériel relatif à l'expropriation de biens immeubles à Thuin (Leers-et-Fosteau)

Le Vice-Président et Ministre du Climat, de l'Energie et de la Mobilité, Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, modifiée par les lois des 8 août 1988, du 5 mai 1993 et du 16 juillet 1993, notamment l'article 6, § 1er, X, 1°;

Vu la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique, notamment l'article 5;

Vu le décret du 6 mai 1988 relatif aux expropriations pour cause d'utilité publique poursuivies ou autorisées par l'Exécutif Régional Wallon;

Vu l'arrêté du Gouvernement Wallon du 13 septembre 2019 fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement, notamment l'article 4;

Vu l'arrêté du Gouvernement Wallon du 26 septembre 2019 portant règlement du fonctionnement du Gouvernement, notamment l'article 21;

Considérant qu'il est nécessaire, dans un but de sécurisation, de modérer la vitesse des usagers de la route N559 dans la traversée du village de Leers-et-Fosteau;

Considérant que la vitesse sera modérée par le dévoiement et l'installation d'une entrée dans l'agglomération perceptible par les usagers venant de Beaumont et se dirigeant vers Lobbes et créant ainsi un « effet de porte »;

Considérant qu'il est d'utilité publique de réaliser ces travaux de sécurisation;

Considérant que l'espace public disponible n'est pas suffisant pour permettre la réalisation de ceux-ci;

Considérant qu'il est donc nécessaire d'acquérir une portion d'une parcelle privée;

Considérant l'utilité publique de procéder à l'expropriation de l'emprise nécessaire à la mise en oeuvre du projet;

Considérant que l'extrême urgence est justifiée par la nécessité de garantir l'exécution continue des travaux et leur finalisation dans des délais raisonnables et d'éviter un retard préjudiciable pour la sécurité des usagers et donc l'intérêt général;

Considérant qu'une tentative de négociation amiable sera menée avec les personnes concernées avant de débuter la procédure judiciaire d'expropriation;

Considérant que la prise de possession immédiate de l'emprise en question est par conséquent indispensable et qu'elle doit intervenir avec la plus grande urgence;

Considérant que la demande d'arrêté expropriation a été introduite auprès de la Direction du Support juridique et de la domanialité du SPW Mobilité Infrastructures en date du 25 juin 2019;

Qu'il y a donc lieu d'appliquer les mesures transitoires prévues par de l'article 105 du décret du 22 novembre 2018 relatif à la procédure d'expropriation;

Considérant que la procédure à appliquer est donc celle prévue par la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique, Arrête :

Article 1er.L'utilité publique exige, pour la réalisation des travaux précités, la prise de possession immédiate de l'emprises reprise au plan numéro HN559/B5/1499/5.

Art. 2.A défaut de cession amiable, l'emprise reprise au plan visé à l'article 1 sera expropriée conformément à la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique.

Art. 3.Le plan visé à l'article 1 peut être consulté auprès des bureaux de la Direction des Routes de Charleroi (Rue de l'écluse 22 - 6000 Charleroi, téléphone : 071.63.12.00).

Art. 4.Le tableau reprenant le propriétaire de l'emprise visée par ce plan est annexé au présent arrêté.

Namur, le 23 décembre 2019.

Ph. HENRY Plan n° HN 559/B5/1499/5 Tableau de l'emprise

THUIN - 8° DIV. N° au plan

Cadastre

Lieux-dits

Propriétaires

Nature de la parcelle

Contenance

Revenu cadastral

Surface à acquérir

Sn

N°

Ha

A

Ca

Ha

A

Ca

11

A

252F

Champ de Leers

M. Delangre - Rue de l'Eglise 38, 6630 Martelange

Pâture

00

41

53

/

00

08

60

Le plan n° HN 559/B5/1499/5 peut être consulté auprès de la Direction des Routes de Charleroi (Rue de l'Ecluse, 22 - 6000 Charleroi tél. : 071-63 12 00).