23 DECEMBRE 2014. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 02, 04, 08, 09, 11 et 21 des divisions organiques 09, 10, 16 et 18 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2014

Le Ministre-Président, Le Ministre des Travaux publics, de la Santé, de l'Action sociale et du Patrimoine, Le Ministre de l'Economie, de l'Industrie, de l'Innovation et du Numérique, La Ministre de l'Emploi et de la Formation, Le Ministre du Budget, de la Fonction publique et de la Simplification administrative, Le Ministre de l'Agriculture, de la Nature, de la Ruralité, du Tourisme et des Infrastructures sportives, délégué à la Représentation à la Grande Région, Vu le décret du 15 décembre 2011 portant organisation du budget et de la comptabilité des Services du Gouvernement wallon, notamment l'article 26;

Vu le décret du 11 décembre 2013 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2014, notamment l'article 35;

Vu la circulaire du 18 janvier 2001Documents pertinents retrouvés type circulaire prom. 18/01/2001 pub. 20/01/2001 numac 2001014006 source ministere des communications et de l'infrastructure Circulaire portant sur la structure du dossier de candidature en vue de l'obtention d'une autorisation visée à l'arrêté royal du 18 janvier 2001 fixant le cahier des charges et la procédure relative à l'octroi d'autorisations pour les systèmes de télécommunications mobiles de la troisième génération type circulaire prom. 18/01/2001 pub. 16/02/2001 numac 2001027089 source ministere de la region wallonne Circulaire n° 2001/MINFP/001 relative à la rétribution annuelle garantie type circulaire prom. 18/01/2001 pub. 16/02/2001 numac 2001027090 source ministere de la region wallonne Circulaire n° 2001/MINFP/002 relative à la compensation des jours fériés légaux et réglementaires coïncidant avec un jour non ouvrable en 2001 fermer relative à la gestion administrative des programmes cofinancés par les Fonds européens en Région wallonne, particulièrement son point III, 2, 4e alinéa;

Vu le décret du 11 décembre 2014 contenant le premier feuilleton d'ajustement du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2014;

Considérant la nécessité de transférer des crédits de liquidation à l'article de base 63.21 de la division organique 16 du programme 21, à l'article de base 51.11 de la division organique 18 du programme 02 et à l'article de base 33.04 de la division organique 18 du programme 11 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2014, Arrêtent :

Article 1er.Des crédits de liquidation à concurrence de 4.091 milliers d'EUR sont transférés entre les programmes 02, 04, 08, 09, 11 et 21 des divisions organiques 09, 10, 16 et 18.

Art. 2.La ventilation des articles de base suivants des programmes 02, 04, 08, 09, 11 et 21 des divisions organiques 09, 10, 16 et 18 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2014 est modifiée comme suit : (en milliers d'euros)

Article de base

Crédit initial après le 1er feuilleton d'ajustement

Transfert

Crédit ajusté

CE

CL

CE

CL

CE

CL

DO 09 43.03.08

553

3.120

-

- 209

553

2.911

DO 09 61.04.08

1.912

11.121

-

- 1.984

1.912

9.137

DO 09 30.02.09

1.024

1.008

-

- 300

1.024

708

DO 10 12.02.04

1.182

662

-

- 63

1.182

599

DO 16 63.21.21

519

15.603

-

+ 685

519

16.288

DO 18 51.11.02

11.136

17.869

-

+ 3.378

11.136

21.247

DO 18 33.04.11

0

178

-

+ 28

0

206

DO 18 61.33.21

6.036

9.523

-

- 1.535

6.036

7.988

Art. 3.Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour des Comptes, à l'Inspection des Finances, à la Chancellerie du Service public de Wallonie et à la Direction générale transversale Budget, Logistique et Technologies de l'Information et de la Communication.

Namur, le 23 décembre 2014.

P. MAGNETTE M. PREVOT J.-C. MARCOURT Mme E. TILLIEUX C. LACROIX R. COLLIN