23 DECEMBRE 2010. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 20 juillet 2005 déterminant les modalités de paiement des redevances prévues par l'arrêté royal du 23 mars 1998 relatif au permis de conduire et par l'arrêté royal du 4 mai 2007 relatif au permis de conduire, à l'aptitude professionnelle et à la formation continue des conducteurs de véhicules des catégories C, C+E, D, D+E et des sous-catégories C1, C1+E, D1, D1+E

Le Premier Ministre et le Secrétaire d'Etat à la Mobilité, Vu la loi relative à la police de la circulation routière, coordonnée le 16 mars 1968, l'article 26, modifié par la loi du 9 juillet 1976 et l'article 27, remplacé par la loi du 9 juillet 1976 et modifié par la loi du 18 juillet 1990;

Vu l'arrêté royal du 23 mars 1998 relatif au permis de conduire, l'article 61, alinéa 3, modifié par l'arrêté royal du 20 juillet 2005, l'article 62, modifié par les arrêtés royaux des 20 juillet 2000, 20 juillet 2005, 10 juillet 2006 et 20 octobre 2009 et les articles 64bis et 64sexies ;

Vu l'arrêté royal du 4 mai 2007 relatif au permis de conduire, à l'aptitude professionnelle et à la formation continue des conducteurs de véhicules des catégories C, C+E, D, D+E et des sous-catégories C1, C1+E, D1, D1+E, l'article 55/1, § 2;

Vu l'arrêté ministériel du 20 juillet 2005 déterminant les modalités de paiement des redevances prévues par l'arrêté royal du 23 mars 1998 relatif au permis de conduire et par l'arrêté royal du 4 mai 2007 relatif au permis de conduire, à l'aptitude professionnelle et à la formation continue des conducteurs de véhicules des catégories C, C+E, D, D+E et des sous-catégories C1, C1+E, D1, D1+E;

Vu l'association des gouvernements de Région;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 26 août 2010;

Vu l'accord du Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 29 septembre 2010;

Vu l'avis n° 48.916/4 du Conseil d'Etat, donné le 8 décembre 2010, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, Arrêtent :

Article 1er.Dans l'article 1er, alinéa 1er, de l'arrêté ministériel du 20 juillet 2005 déterminant les modalités de paiement des redevances prévues par l'arrêté royal du 23 mars 1998 relatif au permis de conduire et par l'arrêté royal du 4 mai 2007 relatif au permis de conduire, à l'aptitude professionnelle et à la formation continue des conducteurs de véhicules des catégories C, C+E, D, D+E et des sous-catégories C1, C1+E, D1, D1+E, modifié par l'arrêté ministériel du 30 novembre 2008, les mots « à l'article 61, alinéa 1er, » sont remplacés par les mots « aux articles 61, alinéa 1er, et 64sexies ».

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er juillet 2010.

Bruxelles, le 23 décembre 2010.

Le Premier Ministre, Y. LETERME Le Secrétaire d'Etat à la Mobilité, E. SCHOUPPE