publié le 25 janvier 2005
Arrêté ministériel abrogeant l'arrêté ministériel du 15 mai 2003 relatif aux fonctionnaires chargés de se prononcer sur les demandes de décisions anticipées en matière fiscale
- source
- service public federal finances
- numac
- 2005003019
- pub.
- 25/01/2005
- prom.
- 23/12/2004
- ELI
- eli/arrete/2004/12/23/2005003019/moniteur
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
23 DECEMBRE 2004. - Arrêté ministériel abrogeant l'arrêté ministériel du 15 mai 2003 relatif aux fonctionnaires chargés de se prononcer sur les demandes de décisions anticipées en matière fiscale
Le Ministre des Finances, Vu l'arrêté royal du 13 août 2004 concernant la création du service « décisions anticipées en matière fiscale » au sein du Service public fédéral Finances, notamment l'article 8;
Vu l'arrêté ministériel du 15 mai 2003 relatif aux fonctionnaires chargés de se prononcer sur les demandes de décisions anticipées en matière fiscale, Arrête :
Article 1er.L'arrêté ministériel du 15 mai 2003 relatif aux fonctionnaires chargés de se prononcer sur les demandes de décisions anticipées en matière fiscale est abrogé.
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2005.
Bruxelles, le 23 décembre 2004.
D. REYNDERS