23 DECEMBRE 2003. - Arrêté ministériel portant exécution de l'article 15, alinéas 1er et 3, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 19 décembre 2002 portant exécution du décret du 25 avril 2002 relatif aux aides visant à favoriser l'engagement de demandeurs d'emploi inoccupés par les pouvoirs locaux, régionaux et communautaires, par certains employeurs du non-marchand, de l'enseignement et du secteur marchand et d'autres dispositions légales

Le Ministre de l'Emploi et de la Formation, Vu le décret du 25 avril 2002 relatif aux aides visant à favoriser l'engagement de demandeurs d'emploi inoccupés par les pouvoirs locaux, régionaux et communautaires, par certains employeurs du non-marchand, de l'enseignement et du secteur marchand et d'autres dispositions légales, notamment les articles 15, § 4 et 15, § 7;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 19 décembre 2002 portant exécution du décret du 25 avril 2002 précité, notamment l'article 15;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 21 octobre 2003;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 16 décembre 2003, Arrête :

Article 1er.En ce qui concerne le nombre de points visés à l'article 15, alinéa 1er, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 19 décembre 2002 portant exécution du décret du 25 avril 2002 relatif aux aides visant à favoriser l'engagement de demandeurs d'emploi inoccupés par les pouvoirs locaux, régionaux et communautaires, par certains employeurs du non-marchand, de l'enseignement et du secteur marchand et d'autres dispositions légales, le nombre de points maximum qui peuvent être octroyés par poste de travail est de douze points et ce, quelles que soient les qualifications du travailleur ou son appartenance à l'une des catégories visées aux articles 7 à 9 du décret du 25 avril 2002 précité.

Art. 2.En ce qui concerne, le nombre de points visés à l'article 15, alinéa 3, de l'arrêté précité, le nombre de points maximum qui peuvent être octroyés par poste de travail est de douze points et ce, quelles que soient les qualifications du travailleur ou son appartenance à l'une des catégories visées aux articles 7 à 9 du décret précité.

Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2003.

Namur, le 23 décembre 2003.

Ph. COURARD