publié le 27 janvier 2000
Arrêté ministériel portant désignation des fonctionnaires compétents pour rechercher et constater les infractions relatives à la dénomination et aux caractéristiques des produits pétroliers
23 DECEMBRE 1999. - Arrêté ministériel portant désignation des fonctionnaires compétents pour rechercher et constater les infractions relatives à la dénomination et aux caractéristiques des produits pétroliers
La Vice-Première Ministre et Ministre de la Mobilité et des Transports, La Ministre de la Protection de la Consommation, Le Ministre de l'Economie, Le Secrétaire d'Etat à l'Energie, Vu la
loi du 14 juillet 1991Documents pertinents retrouvés
type
loi
prom.
14/07/1991
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28/11/2007
numac
2007000956
source
service public federal interieur
Loi sur les pratiques du commerce et sur l'information et la protection du consommateur. - Traduction allemande de dispositions modificatives
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loi
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14/07/1991
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14/01/2008
numac
2007001065
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service public federal interieur
Loi sur les pratiques du commerce et sur l'information et la protection du consommateur. - Traduction allemande de dispositions modificatives
fermer sur les pratiques du commerce et sur l'information et la protection du consommateur, notamment les articles 14, 102, 2. et 113, § 1er, Arrêtent :
Article 1er.Les fonctionnaires de l'Administration de l'Inspection économique, de l'Administration de l'Energie et du Laboratoire central de l'Administration de la Qualité et de la Sécurité du Ministère des Affaires économiques, sont compétents pour rechercher et constater les infractions relatives aux dénominations et aux caractéristiques des produits pétroliers.
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Bruxelles, le 23 décembre 1999.
La Vice-Première Ministre et Ministre de la Mobilité et des Transports, Mme I. DURANT La Ministre de la Protection de la Consommation, Mme M. AELVOET Le Ministre de l'Economie, R. DEMOTTE Le Secrétaire d'Etat à l'Energie, O. DELEUZE