23 DECEMBRE 1998. - Arrêté ministériel constatant la désaffectation et décidant l'expropriation du site C110, dit « l'Estacade », à Courcelles

Le Ministre de l'Aménagement du territoire, de l'Equipement et des Transports, Vu le Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et du Patrimoine, notamment les articles 181 et 182, § 1er, relatifs à la rénovation des sites d'activité économique désaffectés d'intérêt régional;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 2 avril 1998 relatif aux sites d'intérêt régional modifié le 16 juillet 1998, par lequel le Gouvernement reconnaît d'intérêt régional l'assainissement du site C110, dit « l'Estacade », à Courcelles.

Vu la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique;

Vu le décret du 6 mai 1988 relatif aux expropriations pour cause d'utilité publique poursuivies ou autorisées par l'Exécutif régional wallon;

Vu la Déclaration de politique régionale complémentaire adoptée le 5 novembre 1997;

Considérant que le site a été le siège d'anciennes activités charbonnières;

Considérant qu'il est désaffecté depuis plus de dix ans;

Considérant que des baux échus, des offres d'achat ou de location adressées aux propriétaires et des demandes de permis d'exploiter en cours ou futures n'infirment pas le caractère actuellement désaffecté du bien;

Considérant qu'il présente des causes constituant une nuisance relativement à sa bonne intégration à l'environnement bâti ou non bâti en raison de la présence de bassin à Schlamms, de ruines, qu'il suggère l'abandon et le délabrement et qu'il déprécie l'image du quartier;

Considérant le légitime souci pour la collectivité de ne plus voir cette situation perdurer;

Considérant que son état physique est contraire à son bon aménagement de la zone;

Considérant que pour supprimer ces causes de nuisance, il est nécessaire d'y effectuer des travaux d'assainissement parmi ceux précisés à l'article 182, § 1er, du Code précité;

Considérant que ce site a déjà fait l'objet d'un nettoyage partiel de son passé industriel mais que les travaux réalisés il y a quelques années ont laissé le site dans un état chaotique;

Considérant que l'ensemble des parcelles concernées est indispensable au réaménagement visuel global du site;

Considérant que la prise en possession immédiate du site est indispensable à la réalisation dans les délais imposés du thème II, axe 6, de la Déclaration de politique régionale complémentaire, Arrête :

Article 1er.Il est arrêté que le site d'activité économique C110, dit « l'Estacade », à Courcelles comprenant les parcelles cadastrées ou l'ayant été : Charleroi 19e DIV. (Roux) Section C 1re feuille 1G33; 1C33;

Courcelles 1re DIV. Section C 3e feuille 1re partie 1204B4, 1208B4; 1208T3; 1208N3; 1208E4; 1204A4;

Courcelles, 1re DIV. Section C 3e feuille 2e partie, 1208 X3; repris aux plans intitulés : - Plan du site C110, dit Site l'Estacade, à Roux (partie 1) - Plan du site C110, dit Site l'Estacade, à Courcelles (partie 2) annexés au présent arrêté est désaffecté et doit être assaini.

Art. 2.L'expropriation du site est décrétée d'utilité publique.

L'expropriation est poursuivie par la Région wallonne.

La prise de possession immédiate de ces biens est indispensable à la réalisation de son assainissement. En conséquence, la procédure d'expropriation de ces biens sera poursuivie d'extrême urgence.

Art. 3.Le présent arrêté sera transmis pour information : - à la ville de Charleroi : - à la commune de Courcelles; - aux propriétaires : - Seys Max, R. et Colinet Yvette, rue de l'Epinette 35c, 7160 Chapelle-lez-Herlaimont; - Société Monceau-Zolder, rue de Namur 138, 6041 Charleroi; - Société Ryan Europe, route de Philippeville 119, 6001 Charleroi; - Société Monceau Energie, rue de Namur 138, 6041 Charleroi, et à toute personne titulaire d'une inscription hypothécaire grevant un immeuble compris dans le site.

Il sera publié au Moniteur belge et transcrit sur les registres de la conservation des hypothèques.

Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur au jour de sa signature.

Namur, le 23 décembre 1998.

Le plan peut être consulté auprès de l'administration communale de et à Courcelles.

M. LEBRUN