23 AVRIL 2012. - Arrêté ministériel autorisant la commune d'Antoing à procéder à l'expropriation d'immeubles

Le Ministre du Développement durable et de la Fonction publique, Vu la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique;

Vu le décret du 6 mai 1988 relatif aux expropriations pour cause d'utilité publique poursuivies ou autorisées par l'Exécutif régional wallon;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 17 juillet 2009 portant règlement du fonctionnement du Gouvernement;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 15 décembre 2011 fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement;

Considérant que le dossier en vue d'obtenir l'autorisation d'exproprier a été transmis le 7 mars 2012 à la Direction générale opérationnelle Aménagement du Territoire, Logement, Patrimoine et Energie;

Considérant que la commune d'Antoing souhaite la prise de possession immédiate de la parcelle suivante :

Indications cadastrales

Propriétaire

Contenance totale à exproprier

Section

Numéro

Antoing

ha

a

ca

C C

146R2 146Z2 (pie)

Etat belge Etat belge

1 5

46 51

Considérant que les faits utiles à l'examen de la demande d'autorisation d'exproprier la parcelle susmentionnée se résument à l'exposé suivant : 1) par un courrier daté du 2 septembre 2011, le président du Comité d'Acquisition de Mons fait savoir au collège communal d'Antoing que la valeur vénale de la propriété est estimée comme suit : 145.500,00 euros; 2) le 27 octobre 2011, le conseil communal d'Antoing a adopté la délibération suivante : « Le conseil communal, en séance publique; Vu l'article L1122-30 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation;

Vu les lois du 17 avril 1835 et du 27 mai 1870 fixant les règles en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique;

Vu la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique;

Considérant que la Régie des Bâtiments de Mons a mis en vente le bâtiment avec terrain détaillés ci-dessus au prix de € 145.500 et ce, suite au décès de l'occupant;

Considérant que ces biens se situent en zone d'habitat, que l'ensemble possède un double accès avant et arrière, et qu'il jouit d'une situation en centre-ville;

Considérant que cette acquisition a pour but de poursuivre le développement de la politique du logement menée par l'autorité communale depuis le début de la législature;

Considérant que le nombre de logements moyens mis en location sur le territoire est insuffisant pour répondre aux besoins réels;

Considérant que le projet est d'utilité publique;

Attendu que le bien en question n'est plus occupé depuis le 20 juin 2011, date du décès du locataire;

Considérant qu'il y a lieu que la ville d'Antoing procède à l'expropriation en procédure d'extrême urgence des biens tels que repris sous objet, Décide : à l'unanimité;

Article 1er.D'acquérir les biens repris sous objet, et de décider du principe de recourir à l'expropriation pour cause d'utilité publique en procédure d'extrême urgence.

Art. 2.De charger le Comité d'acquisition d'immeubles de la passation de l'acte authentique, la commune étant représentée par M. Bernard Bauwens, bourgmestre et Mme Arlette Linglin, secrétaire communale.

Art. 3.De prévoir les crédits nécessaires en modification budgétaire extraordinaire n° 2/2011.

Art. 4.De transmettre la présente décision : - au Comité d'acquisition d'immeubles de Mons, digue des Peupliers 71, à 7000 Mons chargé de la vente, - à la Régie des Bâtiments, rue Verte 11, à 7000 Mons, propriétaire. »; 3) L'enquête publique s'est déroulée du 16 novembre au 1er décembre 2011;aucune réclamation n'a été introduite;

Considérant que l'article budgétaire 92200/712-56 du budget extraordinaire 2011 de la commune d'Antoing était alimenté à due concurrence, et que la dépense peut être couverte par prélèvement sur le fonds de réserve extraordinaire;

Considérant que la prise de possession immédiate de l'emprise ci-après est indispensable pour les causes d'utilité publiques précitées :

Indications cadastrales

Propriétaire

Contenance totale à exproprier

Section

Numéro

Antoing

ha

a

ca

C C

146R2 146Z2 (pie)

Etat belge Etat belge

1 5

46 51

Arrête :

Article 1er.La commune d'Antoing est autorisée à poursuivre en son nom, en extrême urgence, l'expropriation pour cause d'utilité publique de l'emprise ci-dessus décrite et figurée au plan joint.

Art. 2.La prise de possession de cette emprise est déclarée indispensable pour cause d'utilité publique.

Art. 3.Il sera fait application de la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation d'utilité publique prévue à l'article 5 de la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer.

Namur, le 23 avril 2012.

J.-M. NOLLET Le plan peut être consulté auprès de la Direction générale opérationnelle Aménagement du Territoire, Logement, Patrimoine et Energie, Département du Logement, Direction des Etudes et de la Qualité du Logement, rue des Brigades d'Irlande 1, 5100 Jambes.