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Arrêté Ministériel du 23 avril 2010
publié le 20 mai 2010

Arrêté ministériel désignant les agents chargés de rechercher et de constater les infractions prévues à l'article 52, § 1er, de la loi du 26 mars 2010 sur les services

source
service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie
numac
2010011230
pub.
20/05/2010
prom.
23/04/2010
ELI
eli/arrete/2010/04/23/2010011230/moniteur
moniteur
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SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE


23 AVRIL 2010. - Arrêté ministériel désignant les agents chargés de rechercher et de constater les infractions prévues à l'article 52, § 1er, de la loi du 26 mars 2010Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/03/2010 pub. 30/04/2010 numac 2010011190 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi sur les services fermer sur les services


Le Ministre pour l'Entreprise et la Simplification, Vu la loi sur les services du 26 mars 2010, l'article 52, § 1er, Arrête : Article unique. Les agents de la Direction générale du Contrôle et de la Médiation du Service public fédéral Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie, sont chargés de rechercher et constater les infractions prévues à l'article 52, § 1er, de la loi du 26 mars 2010Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/03/2010 pub. 30/04/2010 numac 2010011190 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi sur les services fermer sur les services.

Bruxelles, le 23 avril 2010.

V. VAN QUICKENBORNE

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