23 AVRIL 2003. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 03 de la division organique 30 et le programme 01 de la division organique 54 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2003

Le Ministre des Transports, de la Mobilité et de l'Energie, Le Ministre du Budget, du Logement, de l'Equipement et des Travaux publics, Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, notamment l'article 12 tel que modifié par l'article 4 de la loi du 19 juillet 1996;

Vu le décret du 19 décembre 2002 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2003, notamment l'article 34;

Vu la circulaire du 18 janvier 2001Documents pertinents retrouvés type circulaire prom. 18/01/2001 pub. 20/01/2001 numac 2001014006 source ministere des communications et de l'infrastructure Circulaire portant sur la structure du dossier de candidature en vue de l'obtention d'une autorisation visée à l'arrêté royal du 18 janvier 2001 fixant le cahier des charges et la procédure relative à l'octroi d'autorisations pour les systèmes de télécommunications mobiles de la troisième génération type circulaire prom. 18/01/2001 pub. 16/02/2001 numac 2001027089 source ministere de la region wallonne Circulaire n° 2001/MINFP/001 relative à la rétribution annuelle garantie type circulaire prom. 18/01/2001 pub. 16/02/2001 numac 2001027090 source ministere de la region wallonne Circulaire n° 2001/MINFP/002 relative à la compensation des jours fériés légaux et réglementaires coïncidant avec un jour non ouvrable en 2001 fermer relative à la gestion administrative des programmes cofinancés par les Fonds européens en Région wallonne, particulièrement son point III, 2, 4 alinéa;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 15 avril 2003;

Considérant la nécessité de transférer des crédits d'engagement et d'ordonnancement aux allocations de base 51.03 et 51.06 du programme 01 de la division organique 54 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2003, afin de rencontrer les décisions du Gouvernement wallon en ses séances des 8 mai 2001 et 20 février 2003, dans le cadre du « Phasing out » de l'Objectif 1 - Hainaut (2000-2006) et de l'Objectif 2 urbain Meuse-Vesdre (2000-2006), à savoir, les dossiers suivants (intitulés, opérateurs et codifications des projets cofinancés) : Phasing out de l'Objectif 1 Hainaut (2000-2006);

Axe 4 : Renforcer l'attractivité par la restauration et la promotion de l'image;

Mesure 4.7 : Valorisation du potentiel de transport - Amélioration de l'accessibilité des pôles de développement;

Intitulé, opérateurs et codification du projet;

Systèmes d'aide à l'exploitation pour le TEC Hainaut et le TEC Charleroi;

Opérateurs potentiels : SRWT - TEC Hainaut - TEC Charleroi;

E P1A 1 40705 0001 3;

Allocation de base : 51.06.01;

Crédits d'engagement : 1.142.000 EUR;

Crédits d'ordonnancement : 3.206.000 EUR;

Objectif 2 - urbain Meuse-Vesdre (2000-2006);

Axe 5 : Promotion d'un développement urbain durable;

Mesure 5.2 : Promotion des transports publics et de mode doux;

Intitulés, opérateurs et codifications des projets;

Aménagement du carrefour Destenay à Liège;

Opérateurs potentiels : SRWT - TEC Liège-Verviers - Ville de Liège;

E 2UR 1 50200 0003 3;

Aménagement du site propre « Laport-Maghin » au quai Saint-Léonard à Liège;

Opérateurs potentiels : SRWT - TEC Liège-Verviers - Ville de Liège;

E 2UR 1 50200 0004 3;

Allocation de base : 51.03.01;

Crédits d'engagement : 825.000 EUR;

Crédits d'ordonnancement : 352.000 EUR, Arrêtent :

Article 1er.Des crédits d'engagement à concurrence de 1.967 milliers d'EUR et des crédits d'ordonnancement à concurrence de 3.558 milliers d'EUR sont transférés du programme 03 de la division organique 30 au programme 01 de la division organique 54.

Art. 2.La ventilation des allocations de base suivantes du programme 03 de la division organique 30 et du programme 01 de la division organique 54 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2003 est modifiée comme suit : (en milliers d'EUR) Pour la consultation du tableau, voir image

Art. 3.Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour des comptes, à l'Inspection des Finances, au Secrétariat général du Ministère de la Région wallonne et au Contrôle des engagements.

Art. 4.Le Ministre du Budget, du Logement, de l'Equipement et des Travaux publics, est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 23 avril 2003.

J. DARAS M. DAERDEN