23 AVRIL 2003. - Arrêté ministériel portant interdiction de la mise sur le marché des perruques "party wigs"

Le Ministre de la Protection de la Consommation, Vu la loi du 9 février 1994 relative à la sécurité des produits et des services, notamment l'article 4;

Vu l'arrêté royal du 4 mars 2002 relatif à la sécurité des jouets, notamment l'article 2;

Considérant qu'une notification du Royaume-Uni relative à ce produit a été transmise via le système européen "RAPEX", référence 8047/02;

Considérant que l'importateur au Royaume-Uni a reconnu le problème et retiré volontairement du marché toutes les perruques concernées;

Considérant que les tests réalisés par le Laboratoire central démontrent que le produit ne satisfait pas aux exigences essentielles de sécurité prévues dans l'arrêté royal du 4 mars 2002 relatif à la sécurité des jouets;

Vu que, conformément à l'article 4, § 2, de la loi du 9 février 1994 relative à la sécurité des produits et des services, l'importateur belge a été informé par lettre recommandée, des non-conformités, le 9 janvier 2003;

Considérant que l'importateur belge n'a pas donné suite à ce courrier;

Considérant qu'il est donc nécessaire, dans l'intérêt de la sécurité du consommateur, d'éviter que ce produit ne se retrouve sur le marché belge, Arrête :

Article 1er.La mise sur le marché des perruques "party wigs" est interdite pour des raisons de sécurité en exécution de l'article 4 de la loi du 9 février 1994 relative à la sécurité des produits et des services.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge .

Bruxelles, le 23 avril 2003.

J. TAVERNIER