23 AVRIL 2003. - Arrêté ministériel portant interdiction de la mise sur le marché des parapluies "Children's Automatic Umbrella" de l'importateur "In the Pink LTD"

Le Ministre de la Protection de la Consommation, Vu la loi du 9 février 1994 relative à la sécurité des produits et des services, notamment l'article 4, §§ 2, 3 et 4;

Considérant que les autorités du Royaume-Uni ont décidé d'entamer des poursuites à l'égard de l'importateur de ce produit et ont procédé à la saisie dudit produit sur le marché, le considérant comme un produit dangereux au sens de l'article 2 de la Directive 92/59/CEE et non conforme aux exigences, notamment du règlement britannique de 1994 sur la sécurité générale des produits, ce constat ayant été fait suite aux essais réalisés par "Casella, the environnemental Company";

Vu que dans son avis du 19 août 2002, la Commission européenne approuve les mesures prises par le Royaume-Uni par rapport au parapluie pour enfant "Children's Automatic Umbrella" en application de la procédure prévue à l'article 7 de la Directive 92/59/CEE relative à la sécurité générale des produits et considère ce parapluie comme un produit dangereux au sens de l'article 2 de la dite Directive;

Vu que, conformément à l'article 7, paragraphe 2, de la Directive 92/59/CEE, la Commission a consulté l'importateur, la firme "In the Pink LTD", le 19 juin 2002;

Considérant qu'il est donc nécessaire, dans l'intérêt de la sécurité du consommateur, d'éviter que ce produit ne se retrouve sur le marché belge, Arrête :

Article 1er.La mise sur le marché des parapluies "Children's Automatic Umbrella" de l'importateur "In the Pink LTD" est interdite pour des raisons de sécurité en exécution de l'article 4, §§ 2, 3 et 4, de la loi du 9 février 1994 relative à la sécurité des produits et des services.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge .

Bruxelles, le 23 avril 2003.

J. TAVERNIER