23 AOUT 2018. - Arrêté ministériel confiant au Port autonome de Charleroi la gestion de terrains situés sur le territoire de la commune de Farciennes

Le Ministre de l'Environnement, de la Transition écologique, de l'Aménagement du Territoire, des Travaux publics, de la Mobilité, des Transports, du Bien-être animal et des Zonings, Vu la loi du 12 février 1971 portant création du Port autonome de Charleroi et les statuts y annexés;

Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, telle que modifiée;

Vu la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des Communautés et des Régions, notamment l'article 57, §§ 2 et 3;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 28 juillet 2017 fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 3 août 2017 portant règlement du fonctionnement du Gouvernement;

Vu la délibération du conseil d'administration du Port autonome de Charleroi en date du 20 octobre 2016 sollicitant la remise en gestion de terrains situés sur le territoire de la commune de Farciennes;

Vu l'avis favorable rendu par l'Inspection des Finances en date du 2 juillet 2018;

Considérant que la remise de ces terrains est destinée à l'implantation de la société Ecoterres qui souhaite les prendre en concession pour y construire ses bureaux et ateliers. Ce choix est motivé par la proximité immédiate du site de Sedisol afin de permettre la mise en place de synergie, Arrête :

Article 1er.Le Ministre de l'Environnement, de la Transition écologique, de l'Aménagement du Territoire, des Travaux publics, de la Mobilité, des Transports, du Bien-être animal et des Zonings, remet en gestion au Port autonome de Charleroi les terrains, tels que figurés sous teinte rose au plan n° K31018E 101, situés sur le territoire de la commune de Farciennes.

Art. 2.Les biens en question sont confiés au Port autonome de Charleroi dans l'état où ils se trouvent, avec toutes les servitudes actives et passives, occultes ou apparentes, continues ou discontinues dont ils sont ou peuvent être grevés ou avantagés.

Art. 3.Il est établi en double exemplaire, contradictoirement, à l'initiative du Port autonome de Charleroi, entre les représentants du Service public de Wallonie et du Port autonome de Charleroi, dans un délai d'un mois après la notification du présent arrêté ministériel, un procès-verbal indiquant l'état des biens attribués au Port au moment de la remise.

Art. 4.Le Port autonome de Charleroi assume, à ses frais exclusifs, l'entretien des biens qui lui sont concédés.

Art. 5.Le Port autonome de Charleroi est tenu de respecter et de faire respecter dans l'étendue des terrains qui lui sont confiés : 1. l'arrêté royal du 15 octobre 1935 portant règlement général des voies navigables du Royaume et l'arrêté royal du 7 septembre 1950 portant règlements particuliers de certaines voies navigables, ainsi que les modifications qui ont été apportées ou qui y seraient apportées;2. le décret du 19 mars 2009 relatif à la conservation du domaine public régional routier et des voies hydrauliques;3. les dispositions du présent arrêté ministériel de remise;4. les instructions ministérielles complémentaires.

Art. 6.Le Port autonome de Charleroi ne peut, sans l'accord du Ministre compétent, apporter des modifications aux ouvrages hydrauliques dont la gestion lui est confiée.

Art. 7.Le Port autonome de Charleroi ne peut octroyer de concessions sur les biens repris à l'article 1 qu'à des sociétés ou entreprises ayant recours au transport fluvial dans leur processus de production et/ou leurs activités en général.

Art. 8.En cas de non-respect de l'imposition repris à l'article 7 ci avant, le présent arrêté cesse immédiatement de produire ses effets et la Région wallonne reprend la gestion des biens considérés. Toute indemnité qui serait due pour quelque cause que ce soit du fait de cette reprise de gestion est à charge du Port autonome de Charleroi.

Namur, le 23 août 2018.

C. DI ANTONIO

Le dossier et le plan peuvent être consulté au Service public de Wallonie, Département des Voies hydrauliques de Namur.