AUTORITE FLAMANDE

Chancellerie et Gouvernance publique

23 AOUT 2018. - Arrêté ministériel fixant le mode dont et les formulaires sur lesquels les membres des bureaux principaux et les magistrats demandent le paiement des indemnités

LA MINISTRE FLAMANDE DE L'ADMINISTRATION INTERIEURE, DE L'INSERTION CIVIQUE, DU LOGEMENT, DE L'EGALITE DES CHANCES ET DE LA LUTTE CONTRE LA PAUVRETE, Vu le Décret électoral local et provincial du 8 juillet 2011, les articles 129, 153 et 261, § 2, 5° et 6°, insérés par le décret du 30 juin 2017 ;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 29 septembre 2017 réglant les frais de l'organisation des élections locales et provinciales, les articles 1er, § 2, et 2, § 2 ;

Vu l'arrêté ministériel du 16 juillet 2012 fixant le mode dont les membres des bureaux principaux demandent le paiement des jetons de présence, et fixant les formulaires utilisés pour demander les jetons de présence et les indemnités de déplacement, Arrête :

Article 1er.Les présidents des bureaux principaux communaux et des bureaux principaux de district urbain demandent le paiement de l'indemnité pour les membres de leurs bureaux sur le formulaire G88, joint en annexe 1re au présent arrêté.

Les présidents des bureaux principaux de district provincial et des bureaux principaux provinciaux demandent le paiement de l'indemnité pour les membres de leurs bureaux sur le formulaire P88, joint en annexe 2 au présent arrêté.

Le magistrat, visé à l'article 24, alinéas premier et deux, du Décret électoral local et provincial du 8 juillet 2011, demande le paiement de son indemnité sur le formulaire A88, joint en annexe 3 au présent arrêté.

Art. 2.A l'issue du scrutin les présidents, visés à l'article 1er, alinéas premier et deux, et le magistrat, visé à l'article 1er, alinéa trois, transmettent ces formulaires à l'administration provinciale. Le président du bureau principal communal y joint les formulaires pour le paiement des jetons de présence aux membres des bureaux de vote et de dépouillement, qu'il a reçus des présidents de ces bureaux.

Art. 3.Les ayants droit, visés à l'article 2, § 2, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 29 septembre 2017 réglant les frais de l'organisation des élections locales et provinciales, utilisent le formulaire A97, joint en annexe 4 au présent arrêté, pour envoyer leur créance à l'administration provinciale.

Art. 4.L'arrêté ministériel du 16 juillet 2012 fixant le mode dont les membres des bureaux principaux demandent le paiement des jetons de présence, et fixant les formulaires utilisés pour demander les jetons de présence et les indemnités de déplacement, est abrogé.

Bruxelles, le 23 août 2018.

La Ministre flamande de l'Administration intérieure, de l'Insertion civique, du Logement, de l'Egalité des Chances et de la Lutte contre la Pauvreté, L. HOMANS

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