23 AOUT 2002. - Arrêté ministériel relatif à l'expropriation d'emprises destinées à la construction d'un château d'eau à Ferrières

Le Ministre de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et de l'Environnement, Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, modifiée par la loi spéciale du 8 août 1988, notamment l'article 6, § 1er, V;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 27 août 2001 fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 27 août 2001 portant règlement du fonctionnement de Gouvernement, notamment l'article 24;

Vu le décret du 30 avril 1990 sur la protection et l'exploitation des eaux souterraines et des eaux potabilisables, notamment l'article 10;

Vu le décret du 7 mars 2001 portant réforme de la Société wallonne des Distributions d'Eau, notamment l'article 14;

Vu les statuts de la Société wallonne des Eaux, notamment l'article 23;

Vu la délibération de la Société wallonne des Distributions d'Eau, en abrégé S.W.D.E., société civile ayant emprunté la forme d'une société coopérative à responsabilité limitée, dont le siège social est établi à Verviers, rue de la Concorde 41, par laquelle le conseil d'administration en date du 8 septembre 2000, sollicite un arrêté ministériel reconnaissant d'utilité publique l'acquisition de biens immeubles sis à Ferrières (5e division) et autorisant l'application de la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation;

Considérant que l'acquisition de ces biens immeubles est nécessaire à la réalisation de l'objet social de ladite société;

Considérant que, dans le cadre de la sécurisation de l'amenée d'eau vers l'ancienne commune de Werbomont et de l'alimentation du parc artisanal, la construction d'un château d'eau d'une capacité de 500 m3 est nécessaire;

Considérant que ce château d'eau est nécessaire afin d'augmenter la capacité d'approvisionnement et d'assurer une alimentation correcte des points hauts du village de Werbomont et du parc artisanal;

Considérant dès lors qu'il est indispensable pour cause d'utilité publique d'acquérir les biens immeubles destinés à accueillir ce château d'eau;

Considérant que l'implantation projetée présente de nombreux avantages;

Considérant que la prise de possession immédiate de ces biens immeubles est indispensable afin de satisfaire au plus vite aux besoins actuels et futurs d'alimentation en eau du village de Werbomont et du parc artisanal;

Considérant que le plan d'emprises levé et dressé le 17 mai 1999 par le géomètre-expert juré José Werner peut être consulté au siège social de la S.W.D.E., rue de la Concorde 41, à 4800 Verviers, Arrête :

Article 1er.L'acquisition qui fait l'objet de la délibération susmentionnée du conseil d'administration de la S.W.D.E. du 8 septembre 2000 est reconnue d'utilité publique.

Art. 2.La S.W.D.E., mieux identifiée ci-avant, est autorisée à recourir pour la réalisation de cette opération à l'expropriation.

Art. 3.La prise de possession immédiate étant indispensable, la procédure d'extrême urgence prévue par la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, peut être appliquée en vue de l'acquisition des biens immeubles désignés comme suit : Pour la consultation du tableau, voir image Namur, le 23 août 2002.

M. FORET