22 SEPTEMBRE 2026. - Arrêté ministériel désignant le responsable administratif, l'adjoint au responsable administratif et le responsable financier de la Régie foncière du Service public régional de Bruxelles

Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de la Régie foncière, Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, modifiée par les lois des 8 août 1988, 16 janvier 1989, 16 juillet 1993 mars 1999, 13 juillet 2001, 12 août 2003, 25 avril et 13 septembre 2004, 27 mars 2006, 21 février 2010, 19 juillet 2012, 6 janvier 2014 et 30 juillet 2018, l'article 6, § 1er;

Vu la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions bruxelloises, modifiée par les lois du 5 mai et 16 juillet 1993, 4 décembre 1996, 13 juillet 2001, 5 mai 2003 27 mars 2006 et 6 janvier 2014 et, par l'ordonnance spéciales du 20 juillet 2022, les articles 4, 38, 39 et 41;

Vu l'ordonnance du 8 septembre 1994 portant création de la Régie foncière de la Région de Bruxelles-Capitale, modifiée par les ordonnances des 23 février 2006 et 4 avril 2024;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 17 décembre 1998 déterminant les règles de fonctionnement et de gestion comptable, financière et patrimoniale ainsi que les délégations de compétences au sein de la Régie foncière, modifié par l'arrêté du 23 mai 2024, l'article 2;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 16 février 2026 fixant la répartition des compétences entre les ministres du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale ;

Vu l'Arrêté ministériel du 23 mai 2024 désignant le responsable administratif, l'adjoint au responsable administratif et le responsable financier de la Régie foncière du Service public régional de Bruxelles ;

Considérant que suite à la désignation d'un responsable de rang A4 au sein du Service Facilities, dans un objectif de simplification et, dès lors, pour viser des chaînes courtes, efficaces et performantes, il est proposé que le Directeur Chef de Service Facilities de rang A4 au sein du Service public régional de Bruxelles, soit désigné comme responsable administratif.

Vu le test égalité des chances réalisé le 19 décembre 2024 en application de l'article 69 du Décret et ordonnance conjoints de la Région de Bruxelles-Capitale, de la Commission communautaire commune et de la Commission communautaire française du 4 avril 2024 portant le Code bruxellois de l'égalité, de la non-discrimination et de la promotion de la diversité;

Arrête :

Article 1er.Le Directeur Chef de Service Facilities de rang A4 au sein du Service public régional de Bruxelles est désigné en qualité de responsable administratif de la Régie foncière.

Art. 2.Au sein du Service public régional de Bruxelles, l'agent de rang A3 en charge du patrimoine immobilier au sein du Service Facilities, est désigné en qualité d'adjoint au responsable administratif de la Régie foncière.

En cas de non désignation d'agents de rang A3 au sein du Service Facilities du Service public régional de Bruxelles, des agents de rang A2 peuvent être désignés en qualité d'adjoint au responsable administratif de la Régie foncière

Art. 3.Le Directeur Chef de Service Facilities de rang A4 au sein du Service public régional de Bruxelles, est désigné en qualité de responsable financier de la Régie foncière En absence d'un Directeur Chef de Service Facilities de rang 4 au sein du Service public régional de Bruxelles, un agent, de rang 3, en charge du patrimoine immobilier au sein du Service public régional de Bruxelles est désigné en qualité de responsable financier de la Régie foncière En cas de non-désignation d'agents de rang A3 au sein du Service Facilities, des agents de rang A2 dans le service en charge du patrimoine immobilier peuvent être désignés en qualité de responsable financier de la Régie foncière.

Art. 4.L'Arrêté ministériel du 23 mai 2024 désignant le responsable administratif, l'adjoint au responsable administratif et le responsable financier de la Régie foncière du Service public régional de Bruxelles est abrogé

Art. 5.Le présent arrêté entre en vigueur à la date de sa signature.

Bruxelles, le 22 septembre 2026.

Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de la Recherche Scientifique, du Tourisme, des Relations Extérieures, du Commerce Extérieur et des matières Biculturel d'Intérêt Régional, B. DILLIES