REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

22 SEPTEMBRE 2020. - Arrêté ministériel portant sur l'adaptation des coefficients multiplicateurs du nombre de certificats verts octroyés pour les installations photovoltaïques

Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de la Transition climatique, de l'Environnement, de l'Energie et de la Démocratie participative;

Vu l' ordonnance du 19 juillet 2001Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 19/07/2001 pub. 17/11/2001 numac 2001031386 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance relative à l'organisation du marché de l'électricité en Région de Bruxelles-Capitale fermer relative à l'organisation du marché de l'électricité en Région de Bruxelles-Capitale, l'article 28, § 1, 1er alinéa ;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 17 décembre 2015 relatif à la promotion de l'électricité verte, l'article 21, § 2, alinéa 6, modifié par l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 17 septembre 2020 ;

Vu la proposition n° 20200828-25 communiquée par BRUGEL en date du 28 août 2020, établie sur base de l'article 21, § 2, alinéa 6 de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 17 décembre 2015 relatif à la promotion de l'électricité verte;

Vu le test égalité des chances, comme défini par l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 22 novembre 2018 portant exécution de l' ordonnance du 4 octobre 2018Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 04/10/2018 pub. 18/10/2018 numac 2018031953 source region de bruxelles-capitale Ordonnance tendant à l'introduction du test d'égalité des chances fermer tenant à l'introduction du test égalité des chances, réalisé le 1 septembre 2020 ;

Arrête :

Article 1er.Les valeurs du coefficient multiplicateur sont les suivantes pour les installations photovoltaïques mises en service après l'entrée en vigueur du présent arrêté : 1° 1.32 si la puissance électrique totale de ou des installations est inférieure ou égale à 5 kWc ; 2° 1.32 si la puissance électrique totale de ou des installations est strictement supérieure à 5 kWc et inférieure ou égale à 36 kWc ; 3° 1.045 si la puissance électrique totale de ou des installations est strictement supérieure à 36 kWc et inférieure ou égale à 100 kWc ; 4° 0.88 si la puissance électrique totale de ou des installations est strictement supérieure à 100 kWc et inférieure ou égale à 250 kWc ; 5° 0.715 si la puissance électrique totale de ou des installations est strictement supérieure à 250 kWc.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2021.

Bruxelles, le 22 september 2020.

Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de la Transition climatique, de l'Environnement, de l'Energie et de la Démocratie participative A. MARON