22 SEPTEMBRE 2020. - Arrêté ministériel relatif à l'attribution d'un subside de 142.000 € pour le fonctionnement de l'Union Bouddhique Belge

Le Ministre de la Justice, Vu la loi du 24 juillet 2008Documents pertinents retrouvés type loi prom. 24/07/2008 pub. 07/08/2008 numac 2008202687 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses (1) fermer portant des dispositions diverses, notamment l'article 139;

Vu la loi du 22 mai 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/05/2003 pub. 03/07/2003 numac 2003003367 source service public federal budget et controle de la gestion et service public federal finances Loi portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral fermer portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral, notamment les articles 121 à 124;

Vu la loi de Finances du 20 décembre 2019 pour l'année budgétaire 2020 (1) notamment le budget Justice programme 59/3; Vu la loi du 23 mars 2020Documents pertinents retrouvés type loi prom. 23/03/2020 pub. 26/03/2020 numac 2020040685 source service public federal strategie et appui Loi ouvrant des crédits provisoires pour les mois d'avril, mai et juin 2020 fermer ouvrant des crédits provisoires pour les mois d'avril, mai et juin 2020 (1);

Vu la loi du 30 juin 2020Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/06/2020 pub. 06/07/2020 numac 2020041979 source service public federal strategie et appui Loi ouvrant des crédits provisoires pour les mois de juillet, août, septembre et octobre 2020 fermer ouvrant des crédits provisoires pour les mois de juillet, août, septembre et octobre 2020;

Vu l'arrêté ministériel du 17 mars 2020 relatif à l'attribution d'un subside de 71.000 € pour le fonctionnement de l'Union Bouddhique Belge;

Vu l'arrêté royal du 26 avril 1968 réglant l'organisation et la coordination des contrôles de l'octroi et de l'emploi des subventions;

Vu l'arrêté royal du 20 novembre 2008 portant réglementation relative à l'octroi de subsides à l'association sans but lucratif « Union Bouddhique Belge » - « Boeddhistische Unie van België », article 12;

Vu l'arrêté ministériel du 20 novembre 2008 portant exécution de l'arrêté royal portant réglementation relative à l'octroi de subsides à l'association sans but lucratif « Union Bouddhique Belge » - « Boeddhistische Unie van België »;

Vu le budget de l'Union Bouddhique Belge concernant le subside pour l'année 2020;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances donné le 2 juillet 2020;

Vu l'accord du ministre du Budget du 2 septembre 2020;

Vu l'accord du Conseil des Ministres du 4 septembre 2020, Arrête :

Article 1er.Une somme de 142.000 € imputable à charge de l'article 31.33-03 Division 59 - Cultes et Laïcité - du budget du SPF Justice est allouée à l'Union Bouddhique Belge relative à l'exercice 2020 : - Première tranche . . . . . 63.900,00 € - Deuxième tranche . . . . . 63.900,00 € - Troisième tranche (10 %) . . . . . 14.200,00 €

Art. 2.Cette somme est attribuée selon les modalités suivantes : - Frais de fonctionnement et loyers et charges . . . . . 29.200,00 € - Personnel . . . . . 112.800,00 € - Frais bancaires . . . . . 0,00 € - Investissements . . . . . 0,00 €

Art. 3.La tranche de 10 % du subside est mise en paiement après communication avant le 10 avril 2021 au Ministre de la Justice des documents justificatifs relatifs aux dépenses de l'année 2020, et après contrôle sur et approbation de ces documents par le SPF Justice.

Toutes les pièces doivent être soussignées par toutes les personnes statutairement autorisées.

Au cas où les charges sociales et les impôts ne seraient pas payés, ce subside devient remboursable sans délai.

L'Union Bouddhique Belge est principalement subventionnée par le SPF Justice, il a l'obligation de respecter la législation sur les marchés publics.

Toute subvention non justifiée fera l'objet d'un remboursement.

Art. 4.L'arrêté ministériel du 17 mars 2020 relatif à l'attribution d'un subside de 71.000 € pour le fonctionnement de l'Union Bouddhique Belge est retiré.

Art. 5.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2020.

Bruxelles, le 22 septembre 2020.

K. GEENS