22 SEPTEMBRE 2020. - Arrêté ministériel portant exécution de l'article 1er de l'arrêté royal du 20 septembre 2012 portant exécution de l'article 3, alinéa 1er, de la loi du 19 juillet 2012Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/07/2012 pub. 06/08/2012 numac 2012002046 source service public federal personnel et organisation Loi relative à la semaine de quatre jours et au travail à mi-temps à partir de 50 ou 55 ans dans le secteur public fermer relative à la semaine de quatre jours et au travail à mi-temps à partir de 50 ou 55 ans dans le secteur public pour la commune de Fauvillers

Le Ministre de la Fonction publique, Vu la loi du 19 juillet 2012Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/07/2012 pub. 06/08/2012 numac 2012002046 source service public federal personnel et organisation Loi relative à la semaine de quatre jours et au travail à mi-temps à partir de 50 ou 55 ans dans le secteur public fermer relative à la semaine de quatre jours et au travail à mi-temps à partir de 50 ou 55 ans dans le secteur public, l`article 3;

Vu l'arrêté royal du 20 septembre 2012 portant exécution de l'article 3, alinéa 1er, de la loi du 19 juillet 2012Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/07/2012 pub. 06/08/2012 numac 2012002046 source service public federal personnel et organisation Loi relative à la semaine de quatre jours et au travail à mi-temps à partir de 50 ou 55 ans dans le secteur public fermer relative à la semaine de quatre jours et au travail à mi-temps à partir de 50 ou 55 ans dans le secteur public, l'article 1er;

Vu la demande de la ministre compétente du gouvernement de la Région wallonne du 10 mars 2020 ;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 2 septembre 2020, Arrête :

Article 1er.Les dispositions particulières relatives à la sécurité sociale en matière de semaine de quatre jours sont rendues applicables à la commune de Fauvillers.

Art. 2.Les dispositions particulières relatives à la sécurité sociale en matière de travail à mi-temps à partir de 50 ou 55 ans sont rendues applicables à la commune de Fauvillers.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Bruxelles, le 22 septembre 2020.

D. CLARINVAL