publié le 30 septembre 2015
Arrêté ministériel n° 100 portant retrait d'agréation d'une entreprise pratiquant la location-financement
- source
- service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie
- numac
- 2015011373
- pub.
- 30/09/2015
- prom.
- 22/09/2015
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
22 SEPTEMBRE 2015. - Arrêté ministériel n° 100 portant retrait d'agréation d'une entreprise pratiquant la location-financement
Le Ministre de l'Economie, Vu l'arrêté royal n° 55 du 10 novembre 1967 organisant le statut juridique des entreprises pratiquant la location-financement, modifié par les lois des 11 février 1994 et 4 mars 2012, l'article 2;
Vu l'arrêté ministériel du 20 septembre 2012 déterminant les conditions d'agréation des entreprises pratiquant la location-financement, Arrête :
Article 1er.L'agréation de l'entreprise nommément désignée ci-après est retirée, celle-ci ayant fait l'objet d'une absorption par fusion avec la SA KBC BANK, numéro d'entreprise 0462.920.226 : 9KBC LEASE HOLDING SA PROFESSOR VAN OVERSTRAETENLEIN 5 3000 LEUVEN N° D'ENTREPRISE/ONDERNEMINGSNR. : 0404.272.253
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 22 septembre 2015.
Bruxelles, le 22 septembre 2015.
K. PEETERS