22 SEPTEMBRE 2008. - Arrêté ministériel relatif à l'acquisition, par voie d'expropriation pour cause d'utilité publique, de l'ancien parking des voies hydrauliques, sis quai du Marché au Poisson à Tournai

Le Ministre de Logement, des Transports et du Développement territorial Vu la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique;

Vu le décret du 6 mai 1988 relatif aux expropriations pour cause d'utilité publique poursuivies ou autorisées par l'Exécutif régional wallon;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 26 août 2004 portant règlement du fonctionnement du Gouvernement, tel que modifié, notamment l'article 22;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 8 janvier 2008 fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement;

Considérant que la commune de Tournai, par délibération du conseil communal datée du 18 février 2008, a décidé de recourir à l'expropriation d'extrême urgence de l'ancien parking des voies hydrauliques sis à Tournai, quai du Marché au Poisson, pour y créer des parkings et des logements accessibles à la population;

Considérant que l'enquête publique s'est déroulée du 4 février 2008 au 19 février 2008;

Considérant que l'échevin des travaux délégué par le collège communal de la commune de Tournai a décidé le 19 février 2008 de clôturer l'enquête publique actant qu'aucune réclamation n'a été déposée face au projet d'expropriation;

Considérant que le dossier en vue d'obtenir l'autorisation d'exproprier a été transmis le 8 juillet 2008 à la Direction générale opérationnelle - Aménagement du Territoire, Logement, Patrimoine et Energie (rue des Brigades d'Irlande 1, à 5100 Jambes);

Considérant que la commune de Tournai souhaite la prise de possession immédiate des parcelles suivantes : Pour la consultation du tableau, voir image Considérant que les faits utiles à l'examen de la demande d'autorisation d'exproprier la parcelle susmentionnée se résument à l'exposé suivant : 1) par un courrier daté du 15 janvier 2008, le Comité d'acquisition d'immeubles de Mons fait savoir au bourgmestre de Tournai que le crédit nécessaire à l'acquisition du bien est de 150.000 euro . 2) le 18 février 2008, le conseil communal adopte la délibération suivante : Considérant que la Régie des Bâtiments est actuellement propriétaire du bien ci-après : ville de Tournai, quai du Marché au Poisson, rue des Puits l'Eau et rue de la Triperie.Cadastré ou l'ayant été Tournai, 1re division (57081), section F, n° 445 B (article 00662), parking, pour une superficie de trois ares vingt-neuf centiares (3 a 29 ca), tenant ou ayant tenu auxdites rues, à Geenens Marie-Christine, aux Consorts Dussort et à Clarebout Evelyne;

Considérant que le Comité d'acquisition d'immeubles de Mons a estimé le bien à 150.000,00 euro ;

Considérant qu'une promesse de vente a été recueillie par ledit Comité, en date du 15 janvier 2008 pour le prix de 150.000,00 euro, outre les frais;

Considérant que la vente a bien pour cause d'utilité publique et plus spécialement afin de créer des parkings et des logements accessibles à la population;

Considérant les dispositions de la loi communale;

Considérant le décret organisant la tutelle sur les communes, les provinces et les intercommunales de la Région wallonne pris par le Ministère de la Région wallonne en date du 1er avril 1999 (Moniteur Belge du 19 mai suivant);

Considérant la promesse de vente et le projet d'acte de vente;

Par 34 voix pour et 4 abstentions;

Décide :

Article 1er.d'acquérir le bien prédécrit pour cause d'utilité publique, pour le prix de 150.000,00 euro, aux conditions reprises dans le projet d'acte de vente ci-après : L'an deux mille huit le .... n est acté par moi, Michel Ricour, Commissaire au Comité d'Acquisition d'Immeubles de Mons, la convention suivante entre : d'une part, La Régie des Bâtiments (208.312.646), dont les bureaux sont situés à 7000 Mons, rue Verte numéro Il, représentée par le fonctionnaire instrumentant, agissant au nom et pour compte de l'Etat belge, en exécution de la loi du trente et un mai mil neuf cent vingt-trois relative à l'aliénation d'immeubles domaniaux, modifiée par les lois du deux juillet mil neuf cent soixante-neuf et du six juillet mil neuf cent quatre-vingt-neuf, et des articles 2 et 15 de la loi du premier avril mil neuf cent septante et un.

Ci-après dénommée "le vendeur" Et d'autre part, La ville de Tournai (207.354.920), dont les bureaux sont situés à 7500 Tournai, rue Saint-Martin numéro 52, représentée par le fonctionnaire instrumentant en vertu de l'article 61, paragraphe premier de la loi-programme du six juillet mil neuf cent quatre-vingt-neuf, en exécution d'une délibération du conseil communal en date du ..................

Une copie de ladite délibération demeurera annexée aux présentes.

Ci-après dénommée "l'acquéreur".

I. Vente Le vendeur vend le bien décrit ci-après aux conditions ci-après à l'acquéreur qui accepte : Description du bien ville de Tournai, quai du Marché au Poisson, rue des Puits l'Eau et rue de la Triperie. Cadastré ou l'ayant été Tournai, première division (57081), section F, numéro 445 B (article 00662), parking, pour une superficie de trois ares vingt-neuf centiares (03 a 29 ca).

Tenant ou ayant tenu auxdites rues, à Geenens Marie-Christine, aux Consorts Drossart et à Clarebout Evelyne.

Ci-après dénommé "le bien".

Utilité Publique La vente a lieu pour cause d'utilité publique et plus spécialement ...........

Origine de Propriété Le bien appartient à l'Etat Belge pour l'avoir acquis il y a plus de trente ans.

II. Conditions 1. Garantie - Situation hypothécaire Le bien est vendu pour quitte et libre de toutes charges hypothécaires, tant dans le chef du vendeur que dans le chef des précédents propriétaires.2. Servitudes Le bien est vendu avec toutes ses servitudes actives et passives, apparentes et occultes, continues et discontinues, libre à l'acquéreur de faire valoir les unes à son profit et de se défendre des autres mais à ses frais, risques et périls sans intervention du vendeur ni recours contre lui, et sans cependant que la présente clause puisse donner à qui que ce soit plus de droits qu'il n'en aurait, soit en vertu de titres réguliers et non prescrits soit en vertu de la loi. A cet égard, le vendeur déclare qu'il n'a personnellement conféré aucune servitude sur le bien vendu et qu'à sa connaissance il n'en existe pas d'autres que celles résultant de prescriptions légales. 3. Etat du bien - contenance L'acquéreur prendra le bien dans l'état où il se trouve, sans aucune garantie au sujet du bon état des constructions, des vices ou défauts apparents ou cachés, de la nature du sol ou du sous-sol, ni de la contenance indiquée, dont la différence en plus ou en moins, fût-elle supérieure au vingtième, fera profit ou perte pour l'acquéreur. Il ne pourra exiger aucune indemnité pour erreur de nom, de désignation, d'indication de tenants et aboutissants ni pour défaut d'accès. 4. Réserve Tous les compteurs et canalisations qui se trouveraient actuellement dans le bien et qui n'appartiendraient pas au vendeur ne font pas partie de la vente et sont réservés à qui de droit.5. Dégats miniers Si le bien vendu est situé dans une commune à exploitation minière, l'acquéreur sera subrogé dans tous les droits et actions qui pourraient appartenir au vendeur, relativement à toutes actions nées ou à naître du chef de dégradations passées, présentes ou futures occasionnées au bien vendu, par suite de l'exploitation de mines, carrières ou autres activités quelconques, ces actions étant transmises avec l'immeuble à l'acquéreur sans qu'il soit autrement garanti que pareil droit existe et sauf toute convention contraire à révéler par tout titre antérieur, même à l'insu du vendeur, mais à respecter par l'acquéreur.6. Chantiers temporaires ou mobiles A la demande du fonctionnaire instrumentant de savoir si un dossier d'intervention ultérieure avait été rédigé pour le bien décrit plus haut, le vendeur a répondu dans la négative et a confirmé que, depuis le premier mai deux mille un, aucun entrepreneur n'avait entrepris, relativement audit bien, de travaux nécessitant la rédaction d'un dossier d'intervention ultérieure conformément à l'Arrêté Royal du vingt-cinq janvier deux mille un et concernant les chantiers temporaires ou mobiles. III. Prescriptions urbanistiques - Monuments et sites En application de l'article 85 du Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et du Patrimoine tel que modifié par le décret du 27 novembre 1997, le fonctionnaire instrumentant mentionne que le bien vendu est situé en zone d'habitat dans un périmètre d'intérêt esthétique, historique et/ou culturel au plan de secteur de Tournai-Leuze-Péruwelz approuvé par arrêté royal du 24 juillet 1981 (Moniteur Belge du 9 mars 1982) (planche n° 37/6 intitulée "Tournai") et qu'aucun plan communal d'aménagement n'y déroge.

Le vendeur déclare qu'aucun des actes et travaux visés à l'article 84, § 1er et, le cas échéant, ceux visés à l'article 84, § 2, alinéa 1er, du Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et du Patrimoine, ne peut être accompli sur le bien tant que le permis d'urbanisme n'a pas été obtenu.

Par sa lettre du 11 juin 2007, la ville de Tournai précise que : "... Le bien en cause : * est situé au plan de secteur de Tournai-Leuze-Péruwelz approuvé par arrêté royal du 24 juillet 1981, et qui n'a pas cessé de produire ses effets pour le bien précité, en zone d'habitat, dans un périmètre d'intérêt culturel, historique ou esthétique pour laquelle sont d'application les articles 26 et 452, alinéa 23 du nouveau Code wallon; * était situé dans un périmètre du plan communal d'aménagement UP 102 approuvé par arrêté royal du 14 septembre 1946, lequel a été abrogé par arrêté ministériel du 1er mars 2007; * n'est pas situé dans un schéma de structure communal; * n'est pas situé dans un plan communal d'aménagement ni dans un lotissement; * a fait l'objet d'un certificat d'urbanisme n° 1 (CU06/1I6) délivré par le collège échevinal le 23 mars 2006. Celui-ci n'est plus valable, vu l'abrogation du plan communal d'aménagement citée ci-avant; * n'a pas fait l'objet d'un permis de bâtir ou d'urbanisme délivré après le 1er janvier 1977.

A titre d'information, les renseignements suivants vous sont également communiqués mais sont dénués de toute valeur juridique. (La communication de certaines données étant organisée aux termes de la procédure du certificat d'urbanisme n° 1).

Le bien en cause : * est situé dans le périmètre culturel (Arrêté royal du 13 décembre 1976) pour lequel des normes d'urbanisme sont définies aux articles 393 à 403 du Code précité et est donc soumis à ces normes (harmonie des volumes et des façades, maintien d'une zone de cours et jardins,...). * est soumis à des dispositions d'alignement conformément au susdit Code (alignement à maintenir); * est repris dans le périmètre du P.A.S.H. (plan d'assainissement par sous-bassin hydrographique) de l'Escaut-Lys tel qu'approuvé par arrêté du Gouvernement wallon du 10 novembre 2005 (Moniteur Belge du 2 décembre 2005), en régime d'assainissement collectif.

S'agissant d'un terrain, tout autre renseignement relatif au classement n'est pas nécessaire, sauf le fait que le bien n'est pas situé dans un site classé.

Selon la carte géologique établie en janvier 2004 par la Faculté polytechnique de Mons (F.P.Ms) à la demande de la Région wallonne, la contrainte karstique à cet endroit est considérée comme modérée.

Tout renseignement quant à la localisation dans un site repris à l'atlas des sites archéologiques ne peut vous être communiqué, cet atlas n'étant pas établi à ce jour.

Ce renseignement annule et remplace celui du 2 juin 2006 ainsi que les informations énoncées dans le certificat d'urbanisme n° 1 délivré par le collège échevinal du 23 mars 2006 (dossier n° cu06/1I6).

Le vendeur déclare également qu'il n'existe aucun autre engagement quant à la possibilité d'effectuer ou de maintenir sur ce bien aucun des actes et travaux visés à l'article 84, § 1er, et, le cas échéant, à l'article 84, § 2, alinéa 1er, du Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et du Patrimoine.

Le vendeur déclare en outre qu'à ce jour il ne lui a été notifié aucun avis de remembrement ni projet d'expropriation et n'avoir pas connaissance que le bien vendu ait fait l'objet d'une mesure de protection prise en vertu de la législation sur les monuments et sites ou sur l'assainissement et la rénovation des sites d'activité économique désaffectés.

IV. Occupation -Entrée en jouissance-impôts Le bien est vendu pour libre d'occupation.

L'acquéreur aura la pleine propriété du bien à dater des présentes. Il entrera en jouissance du bien immédiatement.

Il paiera le précompte immobilier et toutes autres impositions afférentes au bien vendu à compter du même moment.

V. Prix La vente est consentie et acceptée moyennant le prix de cent cinquante mille euros (150.000,00 euro ), outre les frais préliminaires s'élevant à la somme de cent vingt-huit euros quatre-vingt-deux cents (128,82 euro ), payé à partir du compte numéro ......... ouvert au nom de l'acquéreur auprès de la Banque ............

VI. Dispositions finales 1. Frais Tous les frais des présentes sont à charge de l'acquéreur.2. Election de domicile Pour l'exécution des présentes, le vendeur et l'acquéreur font élection de domicile en leur siège respectif.

Art. 2.de charger le Comité d'acquisition d'immeubles de Mons de représenter la ville de Tournai lors de la passation de l'acte de vente, en vertu de l'article 61, § 1er, de la loi-programme du 6 juillet 1989. 3) A la même date, le conseil communal adopte la délibération suivante : Considérant qu'en même séance, il a marqué son accord sur l'acquisition par la ville de l'ancien parking des voies hydrauliques sis à Tournai, quai du Marché au Poisson; Considérant que cette acquisition se fait pour cause d'utilité publique, à savoir construction de parkings et de logements accessibles à la population;

Considérant que ce bien est compris dans le périmètre des nouveaux projets européens "Cathédral" et "Pistes";

Considérant qu'à cet effet, une option d'achat a été signée via le Comité d'acquisition d'immeubles de Mons, en date du 15 janvier 2008, pour une durée de 6 mois, soit jusqu'au 15 juillet 2008;

Considérant que cette option d'achat est assortie d'une obligation de demande d'un arrêté ministériel d'expropriation d'extrême urgence et ce, afin d'arrêter la spéculation privée sur ce bien et de permettre à la ville de l'acquérir pour l'estimation prévue par le Comité d'acquisition, soit un montant de 150.000,00 euro outre les frais;

Décide : de solliciter l'autorisation de la Région wallonne de recourir à l'expropriation, pour cause d'utilité publique et selon la procédure d'extrême urgence, instaurée par l'article 5 de la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer pour l'acquisition en vue de la création de parkings et de logements accessibles à la population, du bien suivant : ville de Tournai, quai du Marché au Poisson, rue des Puits l'Eau et rue de la Triperie, cadastré ou l'ayant été Tournai, 1re division (57.081), Section F, numéro 445 B (article 00662), parking, pour une superficie de trois ares vingt-neuf centiares (3 a 29 ca), tenant ou ayant tenu aux dites rues, à Geenens Marie-Christine, aux Consorts Drossart et à Clarebout Evelyne Que le projet de budget 2008 de la ville est adapté en conséquence (160.000 eur. portés à l'article 124.71160.2008);

Considérant que la prise de possession immédiate de l'emprise ci-après est indispensable pour les causes d'utilité publiques précitées : Pour la consultation du tableau, voir image Arrête :

Article 1er.La commune de Tournai est autorisée à poursuivre en son nom l'expropriation pour cause d'utilité publique de l'emprise ci-dessus décrite et figurée au plan joint au présent arrêté.

Art. 2.La prise de possession de cette emprise est déclarée indispensable pour cause d'utilité publique.

Art. 3.Il sera fait application de la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation d'utilité publique prévue à l'article 5 de la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer.

Art. 4.Le présent arrêté sera notifié à la commune de Tournai.

Namur, le 22 septembre 2008.

A. ANTOINE Pour la consultation de la note de bas de page, voir image

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Publié le : 2008-10-07 Numac : 2008203496