MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

22 SEPTEMBRE 2006. - Arrêté ministériel déterminant le modèle de formulaire à utiliser dans le cadre du contrôle des dépenses électorales engagées par les partis politiques pour l'élection des conseils communaux

Le Ministre-President du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, charge des Pouvoirs locaux, de l'Amenagement du Territoire, des Monuments et Sites, de la Rénovation urbaine, du Logement, de la Propreté publique et de la Coopération au Développement, Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, notamment l'article 6, § 1, VIII, 4°, remplacé par la loi spéciale du 13 juillet 2001 et modifié par la loi spéciale du 25 avril 2004;

Vu la loi du 7 juillet 1994 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour les élections des conseils provinciaux, communaux et de district et pour l'élection directe des conseils de l'aide sociale, notamment l' article 8, modifié par les lois du 19 mars 1999 et 12 août 2000 et l'arrêté royal du 13 juillet 2001;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 18 juillet 2000 portant règlement de son fonctionnement et réglant la signature des actes du Gouvernement, notamment l'article 5, u) ;

Vu le protocole d'accord du 20 juillet 2006 entre les Chambres législatives fédérales et les parlements des Régions concernant l'application des réglementations en matière de contrôle des dépenses électorales engagées pour les élections des conseils provinciaux, communaux et de district ainsi que pour l'élection directe des conseils de l'aide sociale du 8 octobre 2006, Arrête : Article unique. Le formulaire à utiliser par les partis politiques, relativement aux dépenses électorales consenties en vue des élections pour le renouvellement des conseils communaux dans l'arrondissement administratif de Bruxelles-Capitale, figure à l'annexe du présent arrêté.

Bruxelles, le 22 septembre 2006.

Ch. PICQUE .

FORMULAIRE D2 : déclaration des montants engagés par les partis politiques conformément à l'article 8 de la loi du 7 juillet 1994 (1) ELECTIONS COMMUNALES - REGION DE BRUXELLES-CAPITALE Limitation et contrôle des dépenses électorales Déclaration des dépenses électorales consenties par les partis politiques en vue du renouvellement des conseils provinciaux et communaux ainsi que de l'élection directe des conseils de district et des conseils de l'aide sociale (à faire parvenir dans les trente jours des élections, conjointement avec la déclaration de l'origine des fonds relatifs à ces dépenses, au président du tribunal de première instance dans le ressort duquel le siège national du parti est établi).

Date des élections : . . . . .

Dénomination, sigle protégé avec numéro d'ordre commun du parti politique . . . . . . . . . .

Adresse du siège national du parti politique : . . . . . . . . . .

Nombre de listes présentées avec le numéro commun et le sigle protégé en Région wallonne : . . . . . en Région de Bruxelles-Capitale : . . . . . en Région flamande : . . . . .

Le montant maximum autorisé en Région wallonne : . . . . . en Région de Bruxelles-Capitale : . . . . . en Région flamande : . . . . . (indiquer les montants en euros en chiffres et en lettres) Le(s) soussigné(s), dûment mandaté(s) par le parti politique mentionné ci-dessus, déclare(nt) les dépenses électorales ci-après consenties lors des élections pour le renouvellement des conseils provinciaux et communaux et lors de l'élection directe des conseils de district et des conseils de l'aide sociale : (1) Loi du 7 Juillet 1994 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour les élections des conseils provinciaux, communaux et de districts et pour l'élection directe des conseils de l'aide sociale Formulaire D2 Pour la consultation du tableau, voir image Formulaire D2 Pour la consultation du tableau, voir image Le(s) soussigné(s) déclare(nt) que les dépenses mentionnées ci-dessus constituent la totalité des dépenses et engagements financiers consentis par le parti lors des élections du .. . . .

Fait à . . . . ., le .................... .

Nom(s), Prénom(s) et Signature(s) N.B.- L'attention est attirée sur les dispositions légales et décrétales définissant la notion de parti politique et les dépenses qui sont à considérer ou non comme des dépenses de propagande électorale. - Les dépenses s'entendent T.V.A. incluse. - En cas de prestation en nature, celle-ci doit être évaluée au prix du marché. - Les montants qui doivent obligatoirement être déclarés concernent les dépenses et engagements consentis durant les trois mois précédant les élections. - Le formulaire D3 doit être joint dûment complété et signé.

Vu pour être annexé à l'arrêté ministériel du 22 septembre 2006.

Le Ministre-Président, Ch. PICQUE