SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE

22 SEPTEMBRE 2004. - Arrêté ministériel portant référence d'une autre quantité unique pour la commercialisation des épices et des aromates

La Ministre de la Protection de la Consommation, La Ministre des Classes moyennes, Vu la loi du 14 juillet 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom. 14/07/1991 pub. 28/11/2007 numac 2007000956 source service public federal interieur Loi sur les pratiques du commerce et sur l'information et la protection du consommateur. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 14/07/1991 pub. 14/01/2008 numac 2007001065 source service public federal interieur Loi sur les pratiques du commerce et sur l'information et la protection du consommateur. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer sur les pratiques du commerce et sur l'information et la protection du consommateur, notamment l'article 6;

Vu l'arrêté royal du 30 juin 1996 relatif à l'indication du prix des produits et des services et au bon de commande, modifié par l'arrêté royal du 7 février 2000, notamment l'article 1er;

Vu l'avis du Conseil de la Consommation donné le 27 janvier 2004, Vu l'avis n° 37.614/1/V du Conseil d'Etat, donné le 17 août 2004, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Arrêtent : Article unique. Par dérogation à l'article 1er, alinéa 1er, de l'arrêté royal du 30 juin 1996 relatif à l'indication du prix des produits et des services et au bon de commande, le prix à l'unité de mesure, pour la commercialisation des épices et des aromates, est le prix pour cent grammes.

Bruxelles, le 22 septembre 2004.

La Ministre de la Protection de la Consommation, Mme F. VAN DEN BOSSCHE La Ministre des Classes moyennes, Mme S. LARUELLE