22 OCTOBRE 2019. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 02, 05 et 31 de la division organique 18 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2019

Le Ministre de l'Economie, du Commerce extérieur, de la Recherche et de l'Innovation, du Numérique, de l'Aménagement du territoire, de l'Agriculture, de l'IFAPME et des Centres de Compétence, Vu le décret du 15 décembre 2011 portant organisation du budget, de la comptabilité et du rapportage des unités d'administration publique wallonnes, notamment l'article 26;

Vu le décret du 30 novembre 2018 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2019, notamment l'article 32;

Vu la circulaire du 18 janvier 2001Documents pertinents retrouvés type circulaire prom. 18/01/2001 pub. 20/01/2001 numac 2001014006 source ministere des communications et de l'infrastructure Circulaire portant sur la structure du dossier de candidature en vue de l'obtention d'une autorisation visée à l'arrêté royal du 18 janvier 2001 fixant le cahier des charges et la procédure relative à l'octroi d'autorisations pour les systèmes de télécommunications mobiles de la troisième génération type circulaire prom. 18/01/2001 pub. 16/02/2001 numac 2001027089 source ministere de la region wallonne Circulaire n° 2001/MINFP/001 relative à la rétribution annuelle garantie type circulaire prom. 18/01/2001 pub. 16/02/2001 numac 2001027090 source ministere de la region wallonne Circulaire n° 2001/MINFP/002 relative à la compensation des jours fériés légaux et réglementaires coïncidant avec un jour non ouvrable en 2001 fermer relative à la gestion administrative des programmes cofinancés par les Fonds européens en Région wallonne, particulièrement son point III, 2, 4ème alinéa;

Considérant la nécessité de transférer des crédits d'engagement à l'article 51.16 du programme 02 de la division organique 18 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2019, afin de rencontrer la décision du Gouvernement wallon dans le cadre du programme « FEDER - Wallonie-Bruxelles 2020.eu », à savoir, le dossier suivant (intitulé du projet cofinancé) : FEDER - Wallonie-Bruxelles 2020.eu;

Axe 1 : Economie 2020;

Mesure 1.1.1 : Stimulation de l'investissement dans les entreprises existantes ou en création;

Projets : Aides à l'investissement;

Article de base : 51.16.02;

Crédits d'engagement : 1.710.000 EUR;

Considérant la nécessité de transférer des crédits de liquidation à l'article de base 01.03 du programme 31 de la division organique 18 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2019, afin de rencontrer les décisions du Gouvernement wallon en ses séances des 15 et 29 septembre 2016, 24 novembre 2016, 23 février 2017 et 9 mars 2017 dans le cadre du programme FEDER 2014-2020, à savoir, les dossiers suivants (intitulés et codifications des projets cofinancés) : Programme FEDER 2014-20 « Wallonie-Bruxelles 2020.EU » Axe 2 : Innovation 2020;

Mesure 2.1.2 : Développement de projets de recherche et de valorisation des résultats;

Intitulé : WALLONIA-BIOMED;

Projet : LIV-ULB;

Opérateur : ULB;

Article de base : 01.03.31;

Crédits de liquidation : 1.150.000 EUR;

Codification du projet : E TR 1 212000 00871;

Intitulé : Films Multifonctionnels;

Projet : BIODEC_1-ULG;

Opérateur : ULG;

Article de base : 01.03.31;

Crédits de liquidation : 400.000 EUR;

Codification du projet : E TR 1 212000 03193;

Axe 2 : Innovation 2020;

Mesure 2.1.1 : Investissements en équipements de pointe;

Intitulé : WALLONIA-BIOMED;

Projet : CMMI-ULB;

Opérateur : ULB;

Article de base : 01.03.31;

Crédits de liquidation : 2.200.000 EUR;

Codification du projet : E TR 1 211000 00861;

Axe 2 : Innovation 2020;

Mesure 2.1.2 : Développement de projets de recherche et de valorisation des résultats;

Intitulé : UserMedia;

Projet : MEDIAFactory-UCL;

Opérateur : UCL;

Article de base : 01.03.31;

Crédits de liquidation : 320.000 EUR;

Codification du projet : E BW 1 212000 03428;

Intitulé : Tropical Plant Factory;

Projet : Projet C - Plant'HP;

Opérateur : ULG;

Article de base : 01.03.31;

Crédits de liquidation : 500.000 EUR;

Codification du projet : E TR 1 212000 00351;

Axe 2 : Innovation 2020;

Mesure 2.2.2 : Soutien à la mise en oeuvre d'unités de démonstration pour les PME au sein de centres de recherche agréés;

Intitulé : EMRA-DEMO2FACTORY;

Projet : EMRA-DEMO-MANO;

Opérateur : MATERIA NOVA;

Article de base : 01.03.31;

Crédits de liquidation : 800.000 EUR;

Codification du projet : E TR 1 222000 00158, Arrête :

Article 1er.Des crédits d'engagement à concurrence de 1.710 milliers d'EUR et des crédits de liquidation à concurrence de 5.370 milliers d'EUR sont transférés au sein des programmes 02, 05 et 31 de la division organique 18.

Art. 2.La ventilation des articles de base suivants des programmes 02, 05 et 31 de la division organique 18 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2019 est modifiée comme suit : (en milliers d'EUR)

Article de base

Crédit initial

Transfert

Crédit ajusté

CE

CL

CE

CL

CE

CL

DO 18 51.10.02

750

500

- 750

- 500

0

0

DO 18 51.16.02

5.750

6.875

+ 1.710

-

7.460

6.875

DO 18 01.02.05

678

5.577

-

- 370

678

5.207

DO 18 01.03.31

67

25.349

-

+ 5.370

67

30.719

DO 18 01.05.31

16.408

15.065

- 960

- 4.500

15.448

10.565

Art. 3.Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour des Comptes, à l'Inspection des Finances, à la Chancellerie du Service public de Wallonie et à la Direction générale transversale Budget, Logistique et Technologies de l'Information et de la Communication.

Namur, le 22 octobre 2019.

W. BORSUS