22 OCTOBRE 2019. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 14 et 11 de la division organique 15 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2019

Le Ministre du Budget et des Finances, des Aéroports et des Infrastructures sportives, Vu le décret du 15 décembre 2011 portant organisation du budget, de la comptabilité et du rapportage des unités d'administration publique wallonnes, notamment l'article 26;

Vu le décret du 30 novembre 2018 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2019, notamment l'article 19;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances donné le 14 octobre 2019;

Considérant la nécessité de transférer des crédits d'engagement et de liquidation à l'article de base 74.07 du programme 11 de la division organique 15 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2019, afin de permettre l'achat d'arme servant à la lutte contre la peste porcine africaine, Arrête :

Article 1er.Des crédits d'engagement et de liquidation à concurrence de 50 milliers d'EUR sont transférés du programme 14 de la division organique 15 au programme 11 de la même division organique.

Art. 2.La ventilation des articles de base suivants des programmes 11 et 14 de la division organique 15 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2019 est modifiée comme suit : (en milliers d'EUR)

Article de base

Crédit initial et arrêtés de réallocation

Transfert

Crédit ajusté

CE

CL

CE

CL

CE

CL

DO 15 74.07.11

50

50

+ 50

+ 50

100

100

DO 15 74.06.14

148

148

- 50

- 50

98

98

Art. 3.Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour des Comptes, à l'Inspection des Finances, à la Chancellerie du Service public de Wallonie et à la Direction générale transversale Budget, Logistique et Technologies de l'Information et de la Communication.

Art. 4.Le Ministre du Budget et des Finances, des Aéroports et des Infrastructures sportives, est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 22 octobre 2019.

J.-L. CRUCKE