22 OCTOBRE 2010. - Arrêté ministériel portant octroi d'une subvention pour couvrir une partie des frais relatifs à la réalisation de projets dans le cadre du Fonds européen d'Intégration, programmation 2009, volet fédéral

Le Secrétaire d'Etat à l'Intégration sociale et à la Lutte contre la Pauvreté, Vu la Décision 2007/435/CE du Conseil de l'Union européenne du 25 juin 2009 portant création du Fonds européen d'intégration (FEI) des ressortissants de pays tiers pour la période 2007-2013 dans le cadre du programme général « Solidarité et gestion des flux migratoires »;

Vu la Décision 2008/457/CE de la Commission européenne du 5 mars 2008 fixant les modalités de mise en oeuvre de la Décision n° 2007/435/CE du Conseil portant création du Fonds européen d'intégration des ressortissants des pays tiers pour la période 2007-2013 dans le cadre du programme général « Solidarité et gestion des flux migratoires » en ce qui concerne les systèmes de gestion et de contrôle des Etats membres, les règles de gestion administrative et financière et l'éligibilité des dépenses pour les projets cofinancés par le Fonds;

Vu la loi du 13 janvier 2009Documents pertinents retrouvés type loi prom. 13/01/2009 pub. 19/01/2009 numac 2008003480 source service public federal finances Loi contenant le budget des Voies et Moyens de l'année budgétaire 2009 fermer contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2009;

Vu la loi programme du 2 aout 2002, Titre XII, Chapitre Ier, notamment les articles 182 et183;

Vu les lois sur la comptabilité de I'Etat, coordonnées par l'arrêté royal du 17 juillet 1991, notamment les articles 55 et 58;

Vu I' arrêté royal du 16 novembre 1994 relatif au contrôle administratif et budgétaire;

Vu I' avis de l'Inspection des Finances, donné le 19 mai 2010;

Considérant le programme pluriannuel 2007-2013, le programme annuel 2009, introduit par la Belgique au titre du Fonds européen d'intégration des ressortissants de pays tiers;

Considérant la décision de la Commission européenne du 25 septembre 2009 autorisant pour la Belgique, le programme annuel 2009 au titre du Fonds européen d'intégration des ressortissants de pays tiers, ainsi que le cofinancement par ce Fonds pour 2009;

Considérant que pour la gestion, le suivi et le contrôle des programmations du Fonds européen d'intégration, les différentes instances sont : - en tant qu'Autorité responsable : La Cellule FEI du service Activation - FSE du Service public de Programmation Intégration sociale; - en tant qu'Autorité de certification : Le Service Budget, Traduction et Logistique du Service public de Programmation Intégration sociale; - en tant qu'Autorité d'Audit : Le Corps Interfédéral de l'Inspection des Finances;

Considérant la décision du Comité de Sélection du 11 janvier 2010;

Considérant que la Ministre de l'Intégration sociale est notamment chargée de la stimulation d'initiatives concernant l'inclusion sociale, Arrête :

Article 1er.Une subvention globale de 240.473,55 EUROS, répartie selon les modalités fixées à l'annexe du présent arrêté, est allouée aux Centres publics d'Action sociale (C.P.A.S.) pour la réalisation de projets visant à mettre en oeuvre des actions destinées à mettre en pratique les « principes de base communs de la politique d'intégration des immigrants dans l'Union européenne ».

Ces projets ressortent du volet fédéral du programme annuel 2009, introduits par la Belgique au titre du Fonds européen d'intégration des ressortissants de pays tiers Les actions relevant des principes de base susmentionnés, s'adressent prioritairement aux ressortissants de pays tiers récemment arrivés et comportent des activités et des programmes destinés à les familiariser avec la société d'accueil et à les aider à acquérir des connaissances élémentaires sur sa langue, son histoire, ses institutions, ses caractéristiques socio-économiques, sa vie culturelle et ses normes et valeurs fondamentales.

Ces actions consistent à « adapter les trajectoires d'activation sociale des ressortissants des Etat tiers bénéficiaires d'une aide sociale ou d'un revenu d'intégration, en développant des outils qui leur permettent de rencontrer les besoins et de valoriser les ressources et les compétences qui leurs sont spécifiques ». Plus concrètement, il s'agit d'augmenter le nombre de formations de base de maîtrise de la langue et des connaissances de bases accessibles aux ressortissants de pays tiers bénéficiaires des C.P.A.S. Le but est de développer des programmes et des activités flexibles pour permettre aux ressortissants de pays tiers de travailler ou d'étudier en même temps et donc d'améliorer leur intégration sociale à travers une meilleure connaissance linguistique. Il est important de tenir compte des particularités du groupe cible pour l'organisation et la durée du parcours.

Art. 2.La subvention prévue à l'article 1er du présent arrêté ministériel vient à charge des crédits ouverts au budget général des dépenses du Service public fédéral de Programmation Intégration sociale, Economie sociale et Lutte contre la Pauvreté (SPP IS), pour l'année budgétaire 2010.

La subvention est imputée sur l'allocation de base 44.55.11.43.52.43 « pouvoirs locaux ». Cette subvention est limitée au budget disponible sur cette allocation.

Art. 3.Modalités d'exécution des projets : Le promoteur agréé repris en annexe est notamment tenu : 1. de réaliser le ou les projets tels que décrits dans le formulaire de candidature qu'il a introduit, ou qu'il a modifié par la suite;2. les projets peuvent être réalisés uniquement par le bénéficiaire final ou conjointement avec des partenaires comme définis à la Partie I, chapitre Ier, article 2, de la Décision 2008/457/CE de la Commission européenne du 5 mars 2008. Le bénéficiaire final demeure responsable en dernier ressort du respect des conditions contractuelles par lui même et par tous les partenaires du projet; 3. de se conformer aux règles administratives et financières applicables à la programmation fédérale et découlant tant de la règlementation européenne que nationale, et notamment, mais non limitativement, à la Décision 2007/435/CE du Conseil de l'Union européenne du 25 juin 2007, et à la Décision 2008/457/CE de la Commission européenne du 5 mars 2008 fixant les modalités de mise en oeuvre de la Décision n° 2007/435/CE du Conseil, mentionnés plus haut;a. de conserver l'ensemble des pièces justificatives concernant le ou les projets qu'il a réalisés.Ces pièces doivent être disponible et pouvoir être fournies sur demande à la cellule FEI fédérale ou toute autre instance de contrôle mandatée, dans un délai de 15 jours calendrier. Ces pièces seront conservées jusqu'en 2023 minimum; b. d'utiliser les documents standards qui lui sont communiqués par l'Autorité responsable c.d'informer, dans toute communication ou publicité, le public, du cofinancement européen pour rendre visible l'intervention du FEI et d'accepter la publication sur le site du SPP IS de données concernant son projet; d. de répondre à toute demande de renseignements émanant de la Cellule fédérale FEI concernant l'état d'avancement du projet et de participer systématiquement aux formations proposées par le SPP IS et aux différentes phases d'évaluation de la mesure;e. de ne pas cumuler les subventions FEI octroyées par le SPP IS avec d'autres subsides FEI, et d'exclure le double financement;f. de respecter les dates avancées par l'autorité responsable pour la remise de rapports ou de données.Ce non respect peut entraîner des conséquences pour le montant de la subvention finalement alloué; g. de veiller à imposer aux partenaires ou aux sous-traitants avec lesquels il collabore, les mêmes obligations qu'il a lui-même envers les différentes instances mentionnées plus haut, et de les prier de se conformer aux règles administratives et financières applicables à la programmation fédérale et découlant tant de la règlementation européenne que nationale, et notamment, mais non limitativement, à la Décision 2007/435/CE du Conseil de l'Union européenne du 25 juin 2007, et à la Décision 2008/457/CE de la Commission européenne du 5 mars 2008 fixant les modalités de mise en oeuvre de la Décision n° 2007/435/CE du Conseil, mentionnés plus haut;

Art. 4.Modalités de paiement : La subvention est versée en tranches aux bénéficiaires finaux cités en annexe : - le paiement d'un préfinancement de 50 % de la subvention sera effectué à la demande du bénéficiaire final, au moyen : a) d'une attestation de démarrage - le paiement du solde sera effectué pour autant que l'Autorité responsable ait reçu les documents suivants au plus tard TROIS mois à compter de la date de fin d'éligibilité des dépenses fixée dans l'annexe : a) une déclaration de dépenses;b) et une déclaration de créance;c) et le rapport final sur la mise en oeuvre du programme annuel. Le paiement du solde est subordonné à l'acceptation du rapport final sur la mise en oeuvre du programme annuel et de la déclaration évaluant la validité de la demande de paiement du solde.

Le solde n'est liquidé au bénéficiaire final qu'après réception par le SPP IS du versement effectué par le Fonds européen d'Intégration, correspondant à l'année de projet, et ce dans les limites budgétaires disponibles.

Art. 5.Le non-respect total ou partiel des dispositions d'octroi de la subvention entraîne une demande de remboursement total ou partiel du subside alloué.

Art. 6.Le bénéficiaire est tenu d'accepter tout contrôle sur pièces et/ou sur place portant sur le bon emploi de la présente subvention.

Bruxelles, le 22 octobre 2010.

Ph. COURARD

Annexe à l'arrêté ministériel portant octroi d'une subvention pour couvrir une partie des frais relatifs à la réalisation de projets dans le cadre du Fonds européen d'Intégration, programmations 2009, volet fédéral

Einddatum voor de subsidiabiliteit van de uitgaven : 30 juni 2011 Date de fin d'éligibilité de dépenses : 30 juin 2011

Eindbegunstigde Bénéficiaire final

Bedrag van de toelage (euro) Montant de la subvention (euros)

Te storten op rekeningnummer A verser sur le compte bancaire n°

O.C.M.W. Antwerpen

50.000

091-0108480-63

O.C.M.W. Brussel C.P.A.S. de Bruxelles

50.000

091-0008755-54

C.P.A.S. de Charleroi

50.000

091-0009548-71

O.C.M.W. Gent

50.000

091-0009374-91

C.P.A.S. de Liège

40.473,55

091-0009793-25

Totaal / Total

240.473,55

Vu pour être annexé à l'arrêté ministériel portant octroi d'une subvention pour couvrir une partie des frais relatifs à la réalisation de projets dans le cadre du Fonds Européen d'Intégration, programmation 2009, volet fédéral.

Le Secrétaire d'Etat à l'Intégration sociale et à la Lutte contre la Pauvreté, Ph. COURARD