22 OCTOBRE 2009. - Arrêté ministériel n° 51 portant agréation d'une entreprise pratiquant la location-financement

Le Ministre pour l'Entreprise, Vu l'arrêté royal n° 55 du 10 novembre 1967 organisant le statut juridique des entreprises pratiquant la location-financement, modifié par la loi du 11 février 1994, l'article 2;

Vu l'arrêté ministériel du 23 février 1968 déterminant les conditions d'agréation des entreprises pratiquant la location-financement dont le statut juridique a été organisé par l'arrêté royal n° 55 du 10 novembre 1967, Arrête :

Article 1er.L'entreprise nommément désignée ci-après est agréée sous le numéro figurant en regard de son nom, en vue de pratiquer les opérations visées aux articles 1 et 2 de l'arrêté royal n° 55 du 10 novembre 1967 organisant le statut juridique des entreprises pratiquant la location-financement :

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NV PON EQUIPMENT RENTAL & LEASE BELGIE BRUSSELSESTEENWEG 406 1730 ASSE ONDERNEMINGSNR. : 0891.957.659

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 22 octobre 2009.

Bruxelles, le 22 octobre 2009.

V. VAN QUICKENBORNE