22 OCTOBRE 2003. - Arrêté ministériel relatif à l'expropriation de biens immeubles à Huy

Le Ministre du Budget, du Logement, de l'Equipement et des Travaux publics, Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, modifiée par les lois du 8 août 1988, du 5 mai 1993 et du 16 juillet 1993, notamment l'article 6, § 1er, X, 1o;

Vu la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique, notamment l'article 5;

Vu le décret du 6 mai 1988 relatif aux expropriations pour cause d'utilité publique poursuivies ou autorisées par l'Exécutif régional wallon;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 17 juillet 2003 portant règlement du fonctionnement du Gouvernement notamment l'article 24;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 26 août 2003 fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement, notamment l'article 5;

Considérant qu'il est d'utilité publique de réaliser la liaison Tihange-Tinlot;

Considérant que les parcelles doivent être disponibles le plus rapidement possible;

Vu les arrêtés des 19 mars 1982 et 15 novembre 2001 relatifs aux expropriations à réaliser sur le territoire de la ville de Huy, Arrête :

Article 1er.Il est indispensable pour cause d'utilité publique de prendre immédiatement possession des immeubles nécessaires à la réalisation de la liaison Tihange-Tinlot, sur le territoire de la ville de Huy figurés par un motif aux plans nos E/795/8300-9, E/795/8300-10, E/795/8300-11 ci-annexés, visés par le Ministre du Budget, du Logement, de l'Equipement et des Travaux publics, modificatifs et complémentaires au plan E/795/8300 annexé à l'arrêté ministériel du 19 mars 1982 et au plan E/795/8300-8 annexé à l'arrêté ministériel du 15 novembre 2001.

Art. 2 . L'arrêté ministériel du 15 novembre 2001 relatif aux expropriations à réaliser sur le territoire de la ville de Huy en tant qu'il porte sur les emprises 26 et 27 annexé audit arrêté est abrogé.

En conséquence, la procédure en expropriation des immeubles précités sera poursuivie conformément aux dispositions de la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer et leur occupation en location conformément aux alinéas 2 et suivants de l'article 13 de la loi du 9 août 1955.

Namur, le 22 octobre 2003 M. DAERDEN

TABLEAU DES EMPRISES Pour la consultation du tableau, voir image Le plan no E/795/8.3009 peut être consulté auprès de la Direction des Routes de LIEGE - D151 - avenue Blonden 12/14 - 4000 LIEGE

TABLEAU DES EMPRISES Pour la consultation du tableau, voir image Le plan no E/795/8.30010 peut être consulté auprès de la Direction des Routes de LIEGE - D151 - avenue Blonden 12/14 - 4000 Liège

TABLEAU DES EMPRISES Pour la consultation du tableau, voir image Le plan no E/795/8.30011 peut être consulté auprès de la Direction des Routes de LIEGE - D151 - avenue Blonden 12-14 - 4000 LIEGE