COMMISSION COMMUNAUTAIRE COMMUNE DE BRUXELLES-CAPITALE

22 NOVEMBRE 2010. - Arrêté ministériel déterminant le forfait horaire subventionné en 2010 pour les aides familiaux ou senior et les aides ménagers des services d'aide à domicile

Les Membres du Collège réuni compétents pour la Politique de l'Aide aux personnes, Vu l' ordonnance du 7 novembre 2002Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 07/11/2002 pub. 27/11/2002 numac 2002031583 source commission communautaire commune de la region de bruxelles-capitale Ordonnance relative aux centres et services de l'aide aux personnes fermer relative aux centres et services de l'Aide aux personnes, notamment les articles 15 et 16;

Vu l'arrêté du Collège réuni du 25 octobre 2007 relatif à l'agrément et au mode de subventionnement services d'aide à domicile, notamment l'article 39;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 17 mai 2010;

Vu l'urgence;

Considérant que les différentes mesures prises en vue de financer les services d'aide à domicile produisent leurs effets à la date du 1er janvier 2010 et, qu'en conséquence, il y a lieu d'en informer sans délai les services concernés, Arrêtent : Pour l'année 2010, le forfait par heure prestée visé à l'article 39, alinéa 2, de l'arrêté du Collège réuni du 25 octobre relatif à l'agrément et au mode de subventionnement des services d'aide à domicile est fixé à 24 EUR, pour les aides familiaux ou senior.

Article 1er.Pour l'année 2010, le forfait horaire visé à l'article 39, alinéa 3, de l'arrêté du Collège réuni du 25 octobre 2007 relatif à l'agrément et au mode de subventionnement des services d'aide à domicile est fixé à 18,00 EUR, pour les aides ménagers.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2010.

Art. 3.Le fonctionnaire dirigeant des services du Collège réuni est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 22 novembre 2010.

Pour le Collège réuni : Les Membres du Collège réuni, compétents pour la Politique de l'Aide aux personnes, Mme E. HUYTEBROECK