22 NOVEMBRE 2007. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 02 de la division organique 30 et le programme 02 de la division organique 15 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2007

Le Ministre du Logement, des Transports et du Développement territorial, Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, notamment l'article 12 tel que modifié par l'article 4 de la loi du 19 juillet 1996;

Vu le décret du 21 décembre 2006 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2007, notamment l'article 38;

Vu la circulaire du 18 janvier 2001Documents pertinents retrouvés type circulaire prom. 18/01/2001 pub. 20/01/2001 numac 2001014006 source ministere des communications et de l'infrastructure Circulaire portant sur la structure du dossier de candidature en vue de l'obtention d'une autorisation visée à l'arrêté royal du 18 janvier 2001 fixant le cahier des charges et la procédure relative à l'octroi d'autorisations pour les systèmes de télécommunications mobiles de la troisième génération type circulaire prom. 18/01/2001 pub. 16/02/2001 numac 2001027089 source ministere de la region wallonne Circulaire n° 2001/MINFP/001 relative à la rétribution annuelle garantie type circulaire prom. 18/01/2001 pub. 16/02/2001 numac 2001027090 source ministere de la region wallonne Circulaire n° 2001/MINFP/002 relative à la compensation des jours fériés légaux et réglementaires coïncidant avec un jour non ouvrable en 2001 fermer relative à la gestion administrative des programmes cofinancés par les Fonds européens en Région wallonne, particulièrement son point III, 2, 4e alinéa;

Vu le décret du 7 novembre 2007 contenant le premier feuilleton d'ajustement du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2007;

Considérant la nécessité de transférer des crédits d'ordonnancement aux allocations de base 63.12, 63.13 et 71.06 du programme 02 de la division organique 15 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2007, afin de rencontrer la décision du Gouvernement wallon du 28 septembre 2006 dans le cadre du Phasing out de l'Objectif 1 et de l'Objectif 2, à savoir, les dossiers suivants (intitulés et codifications des projets cofinancés) : Allocation de base : 63.12.02;

Phasing out de l'Objectif 1;

Axe 4 : Renforcer l'attractivité par la restauration et la promotion de l'image;

Mesure 4.2 : Assainissement et réaffectation des friches industrielles Intitulé : Papeterie et clos de la papinière;

Opérateur : Commune d'Aiseau-Presles;

Crédits d'ordonnancement : 20.792,39 EUR;

Codification du projet : E P1B 1 40200 0204 B;

Intitulé : Terril du Carabinier;

Opérateur : Commune d'Aiseau-Presles;

Crédits d'ordonnancement : 225.086,67 EUR;

Codification du projet : E P1B 1 40200 0214 B;

Intitulé : Brasserie Grenier;

Opérateur : Province de Hainaut;

Crédits d'ordonnancement : 242.005,05 EUR;

Codification du projet : E P1A 1 40200 0182 B;

Intitulé : Graineterie Tassignon;

Opérateur : Commune de Braine-le-Comte;

Crédits d'ordonnancement : 43.265,40 EUR;

Codification du projet : E P1B 1 40200 0191 B;

Intitulé : Gossuin;

Opérateur : Commune de Boussu;

Crédits d'ordonnancement : 37.765,36 EUR;

Codification du projet : E P1A 1 40200 0193 B;

Intitulé : Boulangerie Godefroid;

Opérateur : Commune de Frameries;

Crédits d'ordonnancement : 76.048,61 EUR;

Codification du projet : E P1A 1 40200 0189 B;

Allocation de base : 63.13.02;

Phasing out de l'Objectif 2;

Axe 5 : Promotion d'un développement urbain durable;

Mesure 5.4 : Assainissement et réaffectation des friches industrielles Intitulé : Société coopérative;

Opérateur : Commune de Soumagne;

Crédits d'ordonnancement : 120.498,35 EUR;

Codification du projet : E 2UP 1 50400 0117 B;

Allocation de base : 71.06.02;

Objectif 2 Meuse - Vesdre;

Axe 5 : Promotion d'un développement urbain durable;

Mesure 5.4 : Assainissement et réaffectation des friches industrielles Intitulé : New - Tubemeuse;

Opérateur : SPI +;

Crédits d'ordonnancement : 778.817,87 EUR;

Codification du projet : E 2UR 1 50400 0110 B, Arrête :

Article 1er.Des crédits d'ordonnancement à concurrence de 1.545 milliers d'EUR sont transférés du programme 02 de la division organique 30 au programme 02 de la division organique 15.

Art. 2.La ventilation des allocations de base suivantes du programme 02 de la division organique 15 et du programme 02 de la division organique 30 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2007 est modifiée comme suit : Pour la consultation du tableau, voir image

Art. 3.Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour des comptes, à l'Inspection des Finances, au Secrétariat général du Ministère de la Région wallonne et au Contrôle des Engagements.

Namur, le 22 novembre 2007.

A. ANTOINE