22 NOVEMBRE 2007. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 02 de la division organique 30 et le programme 03 de la division organique 11 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2007

Le Ministre du Logement, des Transports et du Développement territorial, Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, notamment l'article 12 tel que modifié par l'article 4 de la loi du 19 juillet 1996;

Vu le décret du 21 décembre 2006 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2007, notamment l'article 38;

Vu la circulaire du 18 janvier 2001Documents pertinents retrouvés type circulaire prom. 18/01/2001 pub. 20/01/2001 numac 2001014006 source ministere des communications et de l'infrastructure Circulaire portant sur la structure du dossier de candidature en vue de l'obtention d'une autorisation visée à l'arrêté royal du 18 janvier 2001 fixant le cahier des charges et la procédure relative à l'octroi d'autorisations pour les systèmes de télécommunications mobiles de la troisième génération type circulaire prom. 18/01/2001 pub. 16/02/2001 numac 2001027089 source ministere de la region wallonne Circulaire n° 2001/MINFP/001 relative à la rétribution annuelle garantie type circulaire prom. 18/01/2001 pub. 16/02/2001 numac 2001027090 source ministere de la region wallonne Circulaire n° 2001/MINFP/002 relative à la compensation des jours fériés légaux et réglementaires coïncidant avec un jour non ouvrable en 2001 fermer relative à la gestion administrative des programmes cofinancés par les Fonds européens en Région wallonne, particulièrement son point III, 2, 4e alinéa;

Vu le décret du 7 novembre 2007 contenant le premier feuilleton d'ajustement du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2007;

Considérant la nécessité de créer une nouvelle allocation de base 51.09 au programme 03 de la division organique 11 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2007 intitulée "Intervention pour infrastructures d'accueil des activités économiques (cofinancement régional des actions soutenues dans le cadre d'Interreg)";

Considérant la nécessité de transférer des crédits d'engagement et d'ordonnancement à l'allocation de base 51.09 du programme 03 de la division organique 11 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2007, afin de rencontrer la décision du Gouvernement wallon du 29 septembre 2005 dans le cadre de l'"Interreg III A - Wallonie-Lorraine-Luxembourg", à savoir, les dossiers suivants (intitulés et codifications des projets cofinancés) : Interreg III A - Wallonie-Lorraine-Luxembourg;

Axe 3 : Protection de l'environnement et renforcement de l'attractivité de l'espace frontalier;

Mesure 3.3 : Soutien à une gestion intégrée des ressources en eaux;

Projets : Intitulé : ZAEM de Gouvy-Schmiede : aménagement d'un bassin d'orage et infrastructures - phase 1;

Opérateur : IDELUX;

Allocation de base : 51.09.03;

Crédits d'engagement : 147.500,00 EUR;

Codification du projet : E ILL 1 30300 EE01 B ;

Intitulé : ZAEM de Gouvy-Schmiede : station de pompage - lot 1 travaux de gros-oeuvre, second-oeuvre et aménagements extérieurs;

Opérateur : IDELUX;

Allocation de base : 51.09.03;

Crédits d'engagement : 107.070,00 EUR;

Crédits d'ordonnancement : 39.000,00 EUR;

Codification du projet : E ILL 1 30300 EE01 B, Arrête :

Article 1er.Des crédits d'engagement à concurrence de 255 milliers d'EUR et des crédits d'ordonnancement à concurrence de 39 milliers d'EUR sont transférés du programme 02 de la division organique 30 au programme 03 de la division organique 11.

Art. 2.La ventilation des allocations de base suivantes du programme 02 de la division organique 30 et du programme 03 de la division organique 11 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2007 est modifiée comme suit : Pour la consultation du tableau, voir image

Art. 3.Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour des comptes, à l'Inspection des Finances, au Secrétariat général du Ministère de la Région wallonne et au Contrôleur des Engagements.

Namur, le 22 novembre 2007.

A. ANTOINE