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Arrêté Ministériel du 22 mars 2021
publié le 12 avril 2021

Arrêté ministériel autorisant, pour cause d'utilité publique, l'expropriation de biens immeubles en vue de la construction d'une conduite d'adduction d'eau entre Samart et Chaumont (Florennes)

source
service public de wallonie
numac
2021041216
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12/04/2021
prom.
22/03/2021
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SERVICE PUBLIC DE WALLONIE

Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Département de l'Environnement et de l'Eau


22 MARS 2021. - Arrêté ministériel autorisant, pour cause d'utilité publique, l'expropriation de biens immeubles en vue de la construction d'une conduite d'adduction d'eau entre Samart (Philippeville) et Chaumont (Florennes)


Par arrêté du 22 mars 2021, la Société wallonne des eaux et l'intercommunale INASEP sont autorisées, pour cause d'utilité publique à procéder : - A l'expropriation, pour la pose d'une conduite d'adduction d'eau entre Samart (Philippeville) et Chaumont (Florennes), de biens immeubles situés sur le territoire de la commune de Philippeville et repris dans le tableau des emprises annexé à cet avis ; - A l'occupation temporaire de biens immeubles identifiés dans le tableau des emprises précité ; - A la création de servitudes nécessaires à la réalisation du but d'utilité publique grevant les biens immeubles identifiés dans le tableau des emprises précité.

En conséquence, la procédure d'expropriation des biens précités sera poursuivie conformément aux dispositions du décret du 22 novembre 2018 relatif à la procédure d'expropriation.

Le présent arrêté est publié dans son entièreté durant trente jours sur le site internet des communes de Philippeville et de Florennes, s'ils existent ou, à défaut, aux endroits habituels d'affichage.

Le plan d'expropriation peut être consulté auprès de l'Administration située à 5100 Jambes, Avenue Prince de Liège, 15 ou auprès des expropriants, la Société wallonne des eaux sise à 41, rue de la Concorde, à 4800 Verviers et l'intercommunale INASEP sise à 1b, rue des Viaux, à 5100 Naninne.

Pour la consultation du tableau, voir image

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