22 MARS 2017. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 08 de la division organique 09, le programme 02 de la division organique 15 et le programme 01 de la division organique 34 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2017

Le Ministre-Président, Le Ministre de l'Agriculture, de la Nature, de la Ruralité, du Tourisme et des Aéroports, délégué à la Représentation à la Grande Région, Vu le décret du 15 décembre 2011 portant organisation du budget et de la comptabilité des Services du Gouvernement wallon, l'article 26;

Vu le décret du 21 décembre 2016 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2017, l'article 34;

Vu la circulaire du 18 janvier 2001Documents pertinents retrouvés type circulaire prom. 18/01/2001 pub. 20/01/2001 numac 2001014006 source ministere des communications et de l'infrastructure Circulaire portant sur la structure du dossier de candidature en vue de l'obtention d'une autorisation visée à l'arrêté royal du 18 janvier 2001 fixant le cahier des charges et la procédure relative à l'octroi d'autorisations pour les systèmes de télécommunications mobiles de la troisième génération type circulaire prom. 18/01/2001 pub. 16/02/2001 numac 2001027089 source ministere de la region wallonne Circulaire n° 2001/MINFP/001 relative à la rétribution annuelle garantie type circulaire prom. 18/01/2001 pub. 16/02/2001 numac 2001027090 source ministere de la region wallonne Circulaire n° 2001/MINFP/002 relative à la compensation des jours fériés légaux et réglementaires coïncidant avec un jour non ouvrable en 2001 fermer relative à la gestion administrative des programmes cofinancés par les Fonds européens en Région wallonne, particulièrement son point III, 2, 4e alinéa;

Considérant la nécessité de transférer des crédits d'engagement et de liquidation à l'article de base 43.03 du programme 08 de la division organique 09 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2017, afin de rencontrer la décision du Gouvernement wallon du 2 février 2017 dans le cadre de l'arrêté octroyant une subvention au Commissariat Général au Tourisme;

Considérant la nécessité de transférer des crédits d'engagement et de liquidation aux articles de base 33.06 et 40.01, des crédits d'engagement à l'article de base 52.01 et des crédits de liquidations aux articles de base 12.15 et 63.03 du programme 02 de la division organique 15 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2016, afin de rencontrer les décisions du Gouvernement wallon des 23 juin 2016, 21, 22 et 23 juillet 2016, 31 août 2016, 27 octobre 2016 et 24 novembre 2016 dans le cadre des programmes Interreg et WallonieBruxelles 2020.EU, à savoir, les dossiers suivants (intitulés et codifications des projets cofinancés) : Interreg EUROPE;

Intitulé : BID-REX;

Bénéficiaire : DEMNA;

Article de base : 12.15.02;

Crédits de liquidation : 3.000 EUR;

Codification du projet : E IC 1 401000 0150 5;

Interreg V A France-Wallonie-Vlaanderen;

Axe 3 : Protéger l'environnement et encourager l'utilisation durable des ressources;

Mesure 3.5 : Développer la gestion intégrée et durable des ressources naturelles et des écosystèmes transfrontaliers;

Intitulé : ECOPAD;

Bénéficiaire : CARAH;

Article de base : 33.06.02;

Crédits de liquidation : 7.500 EUR;

Codification du projet : E IF 1 305000 0015 9;

Intitulé : SAPOLL;

Bénéficiaire : Natagora;

Article de base : 33.06.02;

Crédits de liquidation : 30.990 EUR;

Codification du projet : E IF 1 305000 0016 6;

Interreg V A Grande Région;

Axe 2 : Assurer un développement respectueux de l'environnement et du cadre de vie;

Mesure 2.5 : Réduire l'impact environnemental dans le cadre du développement économique et territorial de la Grande Région;

Intitulé : Persephone;

Bénéficiaire : Agra-Ost;

Article de base : 33.06.02;

Crédits de liquidation : 35.000 EUR;

Codification du projet : E IG 1 205000 0000 5;

Interreg V A France-Wallonie-Vlaanderen;

Axe 3 : Protéger l'environnement et encourager l'utilisation durable des ressources;

Mesure 3.5 : Développer la gestion intégrée et durable des ressources naturelles et des écosystèmes transfrontaliers;

Intitulé : Feel Wood Pilote;

Bénéficiaire : Ligne Bois;

Article de base : 33.06.02;

Crédits de liquidation : 16.400 EUR;

Codification du projet : E IF 1 305000 0014 5;

Intitulé : Trans Agro Forest;

Bénéficiaire : Centre de Développement Agroforestier de Chimay;

Article de base : 33.06.02;

Crédits de liquidation : 18.000 EUR;

Codification du projet : E IF 1 305000 0016 3;

Intitulé : Trans Agro Forest;

Bénéficiaire : HD Gestion;

Article de base : 33.06.02;

Crédits de liquidation : 37.000 EUR;

Codification du projet : E IF 1 305000 0016 3;

Intitulé : Trans Agro Forest;

Bénéficiaire : Ressources Naturelles Développement (RND);

Article de base : 33.06.02;

Crédits de liquidation : 18 000 EUR;

Codification du projet : E IF 1 305000 0016 3;

Interreg V A Grande Région;

Axe 2 : Assurer un développement respectueux de l'environnement et du cadre de vie;

Mesure 2.3 : Atteindre un état de conservation favorable du milieu naturel;

Intitulé : Pièrre Sèche;

Bénéficiaire : PN 2 Ourthes;

Article de base : 33.06.02;

Crédits de liquidation : 10.000 EUR;

Codification du projet : E IG 1 203000 0000 3;

Intitulé : Pièrre Sèche;

Bénéficiaire : PN HSFA;

Article de base : 33.06.02;

Crédits de liquidation : 15 000 EUR;

Codification du projet : E IG 1 203000 0000 3;

Interreg V A Grande Région;

Axe 2 : Assurer un développement respectueux de l'environnement et du cadre de vie;

Mesure 2.5 : Réduire l'impact environnemental dans le cadre du développement économique et territorial de la Grande Région;

Intitulé : Défi laine;

Bénéficiaire : PN 2 Ourthes;

Article de base : 33.06.02;

Crédits d'engagement : 23.500 EUR Crédits de liquidation : 12.925 EUR;

Codification du projet : E IG 1 409000 0001 1;

Intitulé : Défi laine;

Bénéficiaire : PN HFE;

Article de base : 33.06.02;

Crédits d'engagement : 34.511.40 EUR Crédits de liquidation : 18.981 EUR;

Codification du projet : E IG 1 409000 0001 1;

Intitulé : Défi laine;

Bénéficiaire : PN Gaume;

Article de base : 33.06.02;

Crédits d'engagement : 37.380 EUR Crédits de liquidation : 20.559 EUR;

Codification du projet : E IG 1 409000 0001 1;

Intitulé : Défi laine;

Bénéficiaire : Filière laine asbl;

Article de base : 33.06.02;

Crédits d'engagement : 139.196,77 EUR Crédits de liquidation : 76.558 EUR;

Codification du projet : E IG 1 409000 0001 1;

Intitulé : Défi laine;

Bénéficiaire : Natagora;

Article de base : 33.06.02;

Crédits d'engagement : 48.124 EUR Crédits de liquidation : 26.468 EUR;

Codification du projet : E IG 1 409000 0001 1;

Interreg V A Grande Région;

Axe 2 : Assurer un développement respectueux de l'environnement et du cadre de vie;

Mesure 2.4 : Renforcer la valorisation culturelle et touristique du patrimoine;

Intitulé : Valorisation en milieu humide;

Bénéficiaire : PN Attert;

Article de base : 33.06.02;

Crédits d'engagement : 72.467,70 EUR Crédits de liquidation : 39.857 EUR;

Codification du projet : E IG 1 204000 0001 9;

Intitulé : Valorisation en milieu humide;

Bénéficiaire : PN HSFA;

Article de base : 33.06.02;

Crédits d'engagement : 78.961,50 EUR Crédits de liquidation : 43.429 EUR;

Codification du projet : E IG 1 204000 0001 9;

Intitulé : Valorisation en milieu humide;

Bénéficiaire : PN 2 Ourthes;

Article de base : 33.06.02;

Crédits d'engagement : 71.782,50 EUR Crédits de liquidation : 39.480 EUR;

Codification du projet : E IG 1 204000 0001 9;

Interreg V A Grande Région;

Axe 2 : Assurer un développement respectueux de l'environnement et du cadre de vie;

Mesure 2.3 : Atteindre un état de conservation favorable du milieu naturel;

Intitulé : Regiowood II;

Bénéficiaire : RND;

Article de base : 33.06.02;

Crédits d'engagement : 245.423,90 EUR;

Crédits de liquidation : 134.983 EUR Codification du projet : E IG 1 204000 0001 9;

Intitulé : Regiowood II;

Bénéficiaire : CAPFP;

Article de base : 33.06.02;

Crédits d'engagement : 91.275 EUR;

Crédits de liquidation : 50.201 EUR Codification du projet : E IG 1 204000 0001 9;

Intitulé : Regiowood II;

Bénéficiaire : CDAF;

Article de base : 33.06.02;

Crédits d'engagement : 98.874,87 EUR;

Crédits de liquidation : 54.381 EUR Codification du projet : E IG 1 204000 0001 9;

Intitulé : Regiowood II;

Bénéficiaire : SFRB;

Article de base : 33.06.02;

Crédits d'engagement : 94.500 EUR;

Crédits de liquidation : 51.975 EUR Codification du projet : E IG 1 204000 0001 9;

Interreg V A France-Wallonie-Vlaanderen;

Axe 1 : Renforcer la recherche, le développement technologique et l'innovation;

Mesure 1.2 : Accroissement du transfert et de la diffusion des bonnes pratiques innovantes dans les secteurs stratégiques et les secteurs à forte complémentarité de la zone transfrontalière;

Intitulé : Bio-Protect;

Bénéficiaire : CRA-W;

Article de base : 40.01.02;

Crédits de liquidation : 6.000 EUR;

Codification du projet : E IF 1 102000 0015 8;

Intitulé : Bio-Protect;

Bénéficiaire : Ulg-AgBt;

Article de base : 40.01.02;

Crédits de liquidation : 3.000 EUR;

Codification du projet : E IF 1 102000 0015 8;

Intitulé : Bio-Protect;

Bénéficiaire : UCL;

Article de base : 40.01.02;

Crédits de liquidation : 3.500 EUR;

Codification du projet : E IF 1 102000 0015 8;

Interreg V A France-Wallonie-Vlaanderen;

Axe 3 : Protéger l'environnement et encourager l'utilisation durable des ressources;

Mesure 3.5 : Développer la gestion intégrée et durable des ressources naturelles et des écosystèmes transfrontaliers;

Intitulé : SAPOLL;

Bénéficiaire : Ulg-Gx;

Article de base : 40.01.02;

Crédits de liquidation : 18.500 EUR;

Codification du projet : E IF 1 305000 0016 6;

Intitulé : SAPOLL;

Bénéficiaire : UMons;

Article de base : 40.01.02;

Crédits de liquidation : 68.200 EUR;

Codification du projet : E IF 1 305000 0016 6;

Interreg V A France-Wallonie-Vlaanderen;

Axe 1 : Renforcer la recherche, le développement technologique et l'innovation;

Mesure 1.2 : Accroissement du transfert et de la diffusion des bonnes pratiques innovantes dans les secteurs stratégiques et les secteurs à forte complémentarité de la zone transfrontalière;

Intitulé : Protecow;

Bénéficiaire : CRA-W;

Article de base : 40.01.02;

Crédits de liquidation : 9.000 EUR;

Codification du projet : E IF 1 102000 0007 0;

Interreg V A Grande Région;

Axe 2 : Assurer un développement respectueux de l'environnement et du cadre de vie;

Mesure 2.3 : Atteindre un état de conservation favorable du milieu naturel;

Intitulé : Regiowood II;

Bénéficiaire : Ulg Agro Biotech;

Article de base : 40.01.02;

Crédits d'engagement : 54.000 EUR;

Crédits de liquidation : 29.700 EUR Codification du projet : E IG 1 204000 0001 9;

Intitulé : Regiowood II;

Bénéficiaire : UCL;

Article de base : 40.01.02;

Crédits d'engagement : 130.695,30 EUR;

Crédits de liquidation : 71.882 EUR Codification du projet : E IG 1 204000 0001 9;

Interreg V A Grande Région;

Axe 2 : Assurer un développement respectueux de l'environnement et du cadre de vie;

Mesure 2.3 : Atteindre un état de conservation favorable du milieu naturel;

Intitulé : Pièrre Sèche;

Bénéficiaire : PN 2 Ourthes;

Article de base : 52.01.02;

Crédits d'engagement : 75.625 EUR;

Codification du projet : E IG 1 203000 0000 3;

Intitulé : Pièrre Sèche;

Bénéficiaire : PN HSFA;

Article de base : 52.01.02;

Crédits d'engagement : 75.625 EUR;

Codification du projet : E IG 1 203000 0000 3;

Programme FEDER 2014-20 « Wallonie-Bruxelles 2020.EU »;

Axe 2 : Innovation 2020;

Mesure 2.1.2 : Développement de projets de recherche et de valorisation des résultats;

Intitulé : TERA4ALL;

Projet : TERA4ALL-CRAW;

Bénéficiaire : CRAW;

Article de base : 40.01.02;

Crédits de liquidation : 37.346 EUR;

Codification du projet : E TR 1 212 0000 0398;

Programme FEDER 2014-20 « Wallonie-Bruxelles 2020.EU »;

Axe 5 : Développement urbain intégré 2020;

Mesure 5.2.1 : Urbain/revitalisation - Renforcement de l'attractivité urbaine pour les citoyens, les visiteurs et les entreprises;

Intitulé : Herstal, une nouvelle urbanité pour une ville durable;

Projet : Parc Browning;

Bénéficiaire : A.C. Herstal;

Article de base : 61.03.02;

Crédits de liquidation : 728.597 EUR;

Codification du projet : E TR 1 521 0000 1089, Arrêtent :

Article 1er.Des crédits d'engagement à concurrence de 3.833 milliers d'EUR et des crédits de liquidation à concurrence de 1.904 milliers d'EUR sont transférés du programme 01 de la division organique 34 au programme 08 de la division organique 09.

Des crédits d'engagement à concurrence de 1.373 milliers d'EUR et des crédits de liquidation à concurrence de 1.738 milliers d'EUR sont transférés du programme 01 de la division organique 34 au programme 02 de la division organique 15.

Art. 2.La ventilation des articles de base suivants du programme 08 de la division organique 09, du programme 02 de la division organique 15 et du programme 01 de la division organique 34 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2017 est modifiée comme suit : (en milliers d'EUR)

Article de base

Crédit initial

Transfert

Crédit ajusté

CE

CL

CE

CL

CE

CL

DO 09 43.03.08

0

0

+ 3.833

+ 1.904

3.833

1.904

DO 15 12.15.02

0

0

-

+ 3

0

3

DO 15 33.06.02

0

0

+ 1.036

+ 758

1.036

758

DO 15 40.01.02

0

0

+ 185

+ 248

185

248

DO 15 52.01.02

0

0

+ 152

-

152

0

DO 15 61.03.02

0

0

-

+ 729

0

729

DO 34 01.01.01

296.485

133.283

- 5.206

- 3.642

291.279

129.641

Art. 3.Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour des Comptes, à l'Inspection des Finances, à la Chancellerie du Service public de Wallonie et à la Direction générale transversale Budget, Logistique et Technologies de l'information et de la communication.

Namur, le 22 mars 2017.

P. MAGNETTE R. COLLIN