AUTORITE FLAMANDE

Agriculture et Pêche

22 MAI 2019. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 19 mai 2016 portant exécution de l'arrêté du Gouvernement flamand du 5 février 2016 réglant le fonctionnement et la gestion de l'Instrument de financement destiné au secteur flamand de la pêche et de l'aquaculture (FIVA) et les opérations éligibles à l'aide

LE MINISTRE FLAMAND DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE, DE LA NATURE ET DE L'AGRICULTURE, Vu le règlement (UE) n° 508/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 relatif au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche et abrogeant les règlements du Conseil (CE) n° 2328/2003, (CE) n° 861/2006, (CE) n° 1198/2006 et (CE) n° 791/2007 et le règlement (UE) n° 1255/2011 du Parlement européen et du Conseil, modifié par règlement délégué (UE) 2017/1787 de la Commission du 12 juin 2017 ;

Vu le décret du 13 mai 1997 portant création d'un instrument de financement destiné au Secteur flamand de la Pêche et de l'Aquaculture, l'article 4, remplacé par le décret du 21 octobre 2005 et modifié par les décrets des 19 décembre 2008, 9 juillet 2010 et 28 juin 2013 ;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 5 février 2016 réglant le fonctionnement et la gestion de l'Instrument de financement destiné au secteur flamand de la pêche et de l'aquaculture (FIVA) et les opérations éligibles à l'aide, l'article 2, alinéa 2, 2°, modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 7 septembre 2018 ;

Vu l'arrêté ministériel du 19 mai 2016 portant exécution de l'arrêté du Gouvernement flamand du 5 février 2016 réglant le fonctionnement et la gestion de l'Instrument de financement destiné au secteur flamand de la pêche et de l'aquaculture (FIVA) et les opérations éligibles à l'aide ;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 25 mars 2019 ;

Vu la demande d'avis dans un délai de 30 jours, introduite le 9 avril 2019 auprès du Conseil d'Etat en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Considérant que l'avis n'a pas été communiqué dans ce délai ;

Vu l'article 84, § 4, alinéa 2, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, Arrête : Article unique. Dans l'arrêté ministériel du 19 mai 2016 portant exécution de l'arrêté du Gouvernement flamand du 5 février 2016 réglant le fonctionnement et la gestion de l'Instrument de financement destiné au secteur flamand de la pêche et de l'aquaculture (FIVA) et les opérations éligibles à l'aide, l'annexe 1re est remplacée par le tableau repris en annexe.

Bruxelles, le 22 mai 2019.

Le Ministre flamand de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire, de la Nature et de l'Agriculture, K. VAN DEN HEUVEL

Annexe à l'arrêté ministériel du 22 mai 2019 modifiant l'arrêté ministériel du 19 mai 2016 portant exécution de l'arrêté du Gouvernement flamand du 5 février 2016 réglant le fonctionnement et la gestion de l'Instrument de financement destiné au secteur flamand de la pêche et de l'aquaculture (FIVA) et les opérations éligibles à l'aide

Annexe « Annexe 1re. Pourcentages d'aide maximaux lors d'investissements dans certains biens mobiliers et immobiliers tels que visés à l'article 10

Objectif ou nature de l'investissement avec référence à l'article du Règlement FEAMP

Aide FIVA

projet individuel (maximum)

Suppléments ne pouvant pas être cumulés

projet collectif (supplément fixe- art. 95(4))

Organisation de producteurs agréée (supplément fixe- art. 95(4))

Association de pêche agréée (supplément fixe- art. 95(4))

Pêche côtière à petite échelle (supplément fixe- art. 95(4))

projet innovant avec bénéficiaire collectif (maximum) (art. 95(3)a)

1) Pêche

Santé et sécurité à bord (art.32)

25 %

+ 5 %

+ 12,5 %

+ 5 %

+ 15 %

+ 25 %

Limitation de l'impact de la pêche sur le milieu marin (art. 38)

25 %

+ 5 %

+ 12,5 %

+ 5 %

+ 15 %

+ 25 %

Amélioration de l'efficacité énergétique à bord (art. 41)

25 %

+ 5 %

+ 12,5 %

+ 5 %

+ 15 %

+ 25 %

2) Commercialisation et transformation du poisson

Investissements dans les criées de pêche et les sites de débarquement (art.43)

20 %

-

+ 12,5 %

-

transformation du poisson : investissements donnant lieu à des produits et processus nouveaux ou améliorés (art. 69)

20 %

-

+ 12,5 %

-

3) Aquaculture

Investissements productifs dans l'aquaculture (art.48)

20 %

-

-

-

Vu pour être joint à l'arrêté ministériel du 22 mai 2019 modifiant l'arrêté ministériel du 19 mai 2016 portant exécution de l'arrêté du Gouvernement flamand du 5 février 2016 réglant le fonctionnement et la gestion de l'Instrument de financement destiné au secteur flamand de la pêche et de l'aquaculture (FIVA) et les opérations éligibles à l'aide.

Bruxelles, le 22 mai 2019.

Le Ministre flamand de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire, de la Nature et de l'Agriculture, K. VAN DEN HEUVEL