22 MAI 2012. - Arrêté ministériel portant agrément d'organismes pour le contrôle des installations électriques

La Ministre de l'Intérieur et le Secrétaire d'Etat à l'Energie, Vu le Règlement général sur les Installations électriques, rendu obligatoire par les arrêtés royaux des 10 mars 1981 et 2 septembre 1981, l'article 275, modifié par l'arrêté royal du 10 août 2005;

Vu l'arrêté ministériel du 24 décembre 2010 portant agrément d'organismes pour le contrôle des installations électriques;

Vu la demande de renouvellement de l'agrément des organismes agréés accrédités;

Considérant que les organismes agréés accrédités satisfont aux conditions pour rester agréés; qu'en conséquence, la Direction générale de l'Energie du SPF Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie donne un avis favorable à la demande de renouvellement;

Considérant que la Commission d'Avis et de Surveillance, prévue à l'article 275.09 du Règlement Général sur les Installations Electriques, n'est pas encore constituée et, dès lors, ne pouvait pas rendre son avis; que néanmoins, il doit être évité qu'au 1er janvier 2012 les organismes agréés accrédités repris à la liste du présent arrêté ne soient plus agréés légalement; qu'en attente de la constitution de la Commission précitée, il est à souhaiter que l'effet du renouvellement soit limité au point de vue de sa durée, Arrêtent :

Article 1er.Les organismes repris dans le tableau ci-après sont, pour les domaines d'activité marqués d'une croix (« X »), agréés jusqu'au 31 décembre 2012, conformément à la procédure d'agrément général visée au point 04 de l'article 275 du Règlement général sur les Installations électriques.

Art. 2.Les organismes repris dans le tableau ci-après sont, pour les domaines d'activité marqués d'un astérisque (« * »), agréés jusqu'à la date reprise en dernière ligne du tableau, conformément à la procédure d'agrément particulière visée au point 05 de l'article 275 du Règlement général sur les Installations électriques.

Dans l'attente de recevoir l'accréditation dans les domaines d'activité visés, les organismes concernés sont tenus : a) de faire parvenir trimestriellement à la Direction générale Energie le nombre total de contrôles effectués par agent-visiteur et par domaine d'activité ainsi que les activités de formation entreprises;b) de se soumettre trimestriellement à une évaluation par la Direction précitée. Organisme Ondernemings- nummer Organisme Numéro d'entreprise

Activiteitsdomeinen - Domaines d'activité

Huishoudelijke installaties op lage en zeer lage spanning

Niet-huishoudelijke installaties op lage en zeer lage spanning

Installaties in zones met ontploffings-gevaar

Hoogspannings-installaties, uit gezonderd hoogspannings-luchtlijnen

Hoogspannings-luchtlijnen, uitgezonderd de controle door thermografie bedoeld in artikel 272bis van het AREI

Controle door thermografie bedoeld in artikel 272bis van het AREI

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Installations domestiques à basse et très basse tension

Installations non domestiques à basse et très basse tension

Installations dans les zones avec risques d'explosion

Installations à haute tension à l'exclusion des lignes aériennes à haute tension

Lignes aériennes à haute tension à l'exclusion du contrôle par thermographie visé à l'article 272bis du RGIE

Contrôle par thermographie visé à l'article 272bis du RGIE

ACA 0811.407.869

* (1)

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ACEG 0839.866.481

* (6)

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ACMV 0861.150.162

X

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AIB-Vinçotte Belgium 0402.726.875

X

X

X

X

X

X

APAVE BELGIUM 0871.547.374

X

X

X

X

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APRAGAZ 0407.199.070

X

X

X

X

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A"S"C 0826.131.776

* (5)

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ATK 0406.583.319

X

X

X

X

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BELOR 0888.990.449

X

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BTI 0459.361.613

X

X

X

X

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BTV 0406.486.616

X

X

X

X

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VERENIGING BUREAU VERITAS/ ASSOCIATION BUREAU VERITAS 0407.573.313

X

X

X

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CERTITEST 0824.645.104

* (2)

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CIB 0406.671.312

X

X

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X

X

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ELECTRO-TEST 0434.433.603

X

X

X

X

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KEA 0821.773.706

* (3)

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KEURTEAM 0831.542.002

* (4)

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KEURTECH 0809.589.912

X

X

X

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OCB 0404.312.034

X

X

X

X

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-

REGIE DER GEBOUWEN/ REGIE DES BATIMENTS 0208.312.646

X

X

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SGS Statutory Services Belgium 0407.573.610

X

X

X

X

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-

SNCB HOLDING/ NMBS HOLDING 0203.430.576

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X

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X

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SOCOBEL 0875.896.340

X

X

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J. VAN HEMELEN 0422.507.353

X

X

X

X

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VINCOTTE CERTIGO 0821.076.888

X

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(1) erkenning geldig tot 3 november 2012 - agrément valable jusqu'au 3 novembre 2012 (2) erkenning geldig tot 5 mei 2013 - agrément valable jusqu'au 5 mai 2013 (3) erkenning geldig tot 5 november 2013 - agrément valable jusqu'au 5 novembre 2013 (4) erkenning geldig tot 24 december 2013 - agrément valable jusqu'au 24 december 2013 (5) erkenning geldig tot 25 mei 2014 - agrément valable jusqu'au 25 mai 2014 (6) erkenning geldig tot 27 oktober 2014 - agrément valable jusqu'au 27 octobre 2014

Art.3. Un renouvellement de l'agrément est à demander conformément aux dispositions du point 06 de l'article 275 du Règlement général sur les Installations électriques.

Art. 4.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2012.

Bruxelles, le 22 mai 2012.

La Ministre de l'Intérieur, Mme J. MILQUET Le Secrétaire d'Etat à l'Energie, M. WATHELET