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22 MAI 2003. - Arrêté ministériel portant nomination d'un membre d'une commission de défense sociale

Le Ministre de la Justice, Vu la loi du 1er juillet 1964 de défense sociale à l'égard des anormaux, des délinquants d'habitude et des auteurs de certains délits sexuels, notamment l'article 12 instituant une commission de défense sociale auprès de chaque annexe psychiatrique;

Vu l'arrêté ministériel du 15 décembre 1930 instituant les commissions fonctionnant auprès des annexes psychiatriques des centres pénitentiaires;

Vu l'arrêté ministériel du 22 août 2000 nommant les membres des commissions de défense sociale;

Vu l'arrêté ministériel du 13 mars 2003 portant modification des commissions de défense sociale instituées auprès des annexes psychiatriques des établissements pénitentiaires, Arrête : Article unique. - Est nommé en qualité de membre avocat suppléant à la commission de défense sociale de la prison de Namur, pour un terme prenant fin le 31 août 2003 : M. A. Kittel.

Bruxelles, le 22 mai 2003.

M. VERWILGHEN